Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Le Règl. de l’Ont. 28/23 s’applique à environ 4,8 hectares de terrain au 36, boulevard Apple Creek et au 8885, avenue Woodbine, dans la ville de Markham.
L’arrêté de zonage réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. Le Règl. de l’Ont. 28/23, dans sa version modifiée, permet l’exploitation d’un foyer de soins de longue durée et de logements pour personnes âgées. La modification permet d’augmenter la hauteur maximale des bâtiments et de prévoir un parc de stationnement en élévation.
À titre d’exemple, les terrains visés sont illustrés sur la carte ci-dessous.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
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Daniel Holman
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