Consulter les commentaires qu'a reçus cet avis par l'entremise du registre. Vous pouvez soit tous les télécharger, soit utiliser la fonction de recherche et de tri ci-dessous.
Should the wording in 8 (1) d be "the applicant has "got", instead of "not"?
8. (1) The Board may dismiss an application without holding a hearing, or, after a hearing
has commenced, refuse to continue with the hearing or make a decision if:
Lire davantage
The proposed rule changes would unfairly dismiss claims for unnecessary noise pollution caused by the wineries. Many of which use loud explosives, i.e. propane blasts directed to residential areas without consideration to the current guidelines.
Lire davantage
Nothing is more annoying than when we receive a "new, revised terms and conditions" agreement from a bank or credit card company in which they have consciously decided not to explain what's changed from the old one.
Lire davantage
Consulter les commentaires qu'a reçus cet avis par l'entremise du registre. Vous pouvez soit tous les télécharger, soit utiliser la fonction de recherche et de tri ci-dessous.
Certains commentaires ne seront pas affichés en ligne. Apprenez-en davantage sur l'état du commentaire et sur nos politiques relatives aux commentaires et à la protection de la vie privée.
Télécharger les commentaires
Should the wording in 8 (1)…
Commentaire sur
Mise à jour proposée des Règles de pratique et de procédure de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN)
Identifiant (ID) du commentaire
83011
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
The proposed rule changes…
Commentaire sur
Mise à jour proposée des Règles de pratique et de procédure de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN)
Identifiant (ID) du commentaire
83151
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Nothing is more annoying…
Commentaire sur
Mise à jour proposée des Règles de pratique et de procédure de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN)
Identifiant (ID) du commentaire
83294
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions