Révision des politiques proposées, adaptées du plan En plein essor et de la Déclaration de principes provinciale pour établir un nouveau document de politique provincial pour la planification.

Contexte

La Déclaration de principes provinciale de 2020 (DPP) et le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2019 (En plein essor) fournissent une orientation globale, intégrée et pangouvernementale sur les questions d’aménagement du territoire, notamment :

• la gestion de la croissance, l’industrie du logement et le développement économique ;
• la planification de l’infrastructure, y compris les services de gestion des égouts, de l’eau et des eaux pluviales, le transport, le transport en commun, l’approvisionnement énergétique et la protection des couloirs ;
• la protection et la gestion des ressources, y compris les principales zones agricoles, les agrégats, le patrimoine naturel, l’eau et le patrimoine culturel ;
• la protection de la santé et de la sécurité publiques, y compris l’atténuation des risques causés par les dangers naturels et d’origine humaine.

Les deux documents de politique visent à encourager la création de collectivités où il fait bon vivre et à soutenir une économie florissante, un environnement propre et sain, et une équité sociale, améliorant ainsi la qualité de vie de toutes les Ontariennes et de tous les Ontariens.

La DPP a été faite aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, constitue le principal document de politique provincial sur l’aménagement du territoire et s’applique à l’ensemble de l’Ontario. Le document En plein essor est un plan de croissance préparé selon la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Il fournit un cadre plus détaillé sur les lieux et les modes de croissance qui devraient être adaptés dans la région élargie du Golden Horseshoe. Il s’appuie sur le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. Les plans provinciaux reposent sur le fondement stratégique de la DPP et fournissent une orientation supplémentaire sur l’aménagement du territoire pour surmonter les défis auxquels font face les régions géographiques de l’Ontario. Ils doivent tous être lus conjointement avec la DPP.

Selon la Loi sur l’aménagement du territoire, les décisions en matière d’aménagement du territoire doivent être conformes aux énoncés de politique, tels que la DPP, et aux plans provinciaux, comme le document En plein essor.

Compte tenu de l’importance de ces deux documents dans les décisions en matière d’aménagement du territoire ontarien, le soutien du logement dans le cadre stratégique fait partie intégrante de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’offre de logements et de l’atteinte de l’objectif de construire 1,5 million logements neufs d'ici 2031.

En 2022, le gouvernement a entrepris un examen des approches pour tirer parti des politiques de soutien au logement énoncées dans les deux documents, éliminer les obstacles et continuer à protéger l’environnement au moyen d’un cadre stratégique rationalisé pour l’aménagement du territoire à l’échelle de la province.

Il a reçu des commentaires sur les six thèmes suivants :

• l’offre de terrains d’habitation ;
• l’offre et la combinaison de logements réalisables ;
• la gestion de la croissance ;
• l’environnement et les richesses naturelles ;
• l’infrastructure communautaire ;
• le cadre d’aménagement rationalisé.

Le public, les municipalités, des intervenants ainsi que les collectivités autochtones ont fourni des commentaires et des recommandations ayant contribué à l’élaboration de politiques rationalisées sur l’aménagement du territoire qui sont axées sur le logement. Le document au Registre environnemental de l’Ontario no 019-6177 fournit un aperçu des questions soulevées.

La province sollicite maintenant des commentaires sur une proposition de déclaration de planification provinciale qui remplacerait la Déclaration de principes provinciale et le document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.

Proposition

Le gouvernement s’est fondé sur les commentaires pour combiner les composantes du plan En plein essor et de la DPP dans un nouveau document de politique sur l’aménagement du territoire. Il sollicite les commentaires du public à l’égard de cette proposition, dont les politiques sont regroupées sous cinq piliers :

• produire un approvisionnement adéquat en logements ;
• accroître la disponibilité du terrain pour l’aménagement ;
• fournir une infrastructure pour soutenir l’aménagement ;
• équilibrer les logements et les ressources.
• Mise en œuvre

1. Produire un approvisionnement convenable en logements

Les politiques proposées contribueraient à :

• Cibler les grandes municipalités en pleine expansion, avec des orientations précises pour planifier la croissance de façon stratégique ;
  • Établir et atteindre les objectifs de densité minimum pour les zones de grande station de transport en commun, les autres zones de croissance stratégiques (p. ex., les carrefours d’activités et les couloirs routiers) et les centres de croissance urbaine (repris du plan En plein essor) ;
  • Encourager la planification des objectifs de densité de zones incultes axées sur le transport en commun ;
• Exiger des municipalités qu’elles offrent un éventail d’options de logements plus convenables avec une définition élargie pour y inclure les immeubles à logements multiples (maisons d’allée et pavillons-jardins, appartements de faible et moyenne hauteur) et les typologies (logements intergénérationnels et logements pour étudiants) ;
• Exiger de toutes les municipalités qu’elles mettent en œuvre des politiques d’intensification ;
• Offrir une souplesse aux municipalités pour accroître l’aménagement résidentiel dans les zones de peuplement rurales et l’aménagement d’immeubles à logements multiples sur les terres rurales, notamment une souplesse accrue en matière de viabilité (p. ex., tirer parti des capacités dans le secteur privé) ;
• Exiger des municipalités qu’elles autorisent la construction de davantage de logements sur les terres agricoles, notamment d’immeubles à logements multiples, sous certaines conditions, ainsi que de logements supplémentaires pour les travailleurs agricoles.
• Exiger des municipalités qu'elles alignent les politiques d'aménagement du territoire sur les politiques de logement, y compris la lutte contre l'itinérance et la facilitation du développement d'une gamme complète d'options de logement et de niveaux d'abordabilité pour répondre aux besoins locaux

2. Accroître la disponibilité du terrain pour l’aménagement

Les politiques proposées contribueraient à :

• Offrir aux municipalités la souplesse nécessaire pour appliquer les prévisions établies par le gouvernement ou la municipalité (au minimum), avec une phase de transition pour les municipalités de la région élargie du Golden Horseshoe ;
• Exiger des municipalités qu’elles prévoient un horizon d’au moins 25 ans et qu’elles maintiennent une offre résidentielle de 15 ans ainsi que des terres viables pour un approvisionnement de 3 ans en matière de logements ;
• Fournir une approche simplifiée et souple pour les municipalités qui entreprennent des expansions des limites d’une zone de peuplement. Elles pourraient créer de nouvelles zones de peuplement et ne seraient pas tenues de démontrer la nécessité d’une expansion ;
• Exiger des municipalités qu’elles planifient et protègent les utilisations de l’industrie et de la fabrication qui ne sont pas adaptées aux zones à usage mixte, et qu’elles appliquent une définition de la « zone d’emploi » qui se limite à ces utilisations et préservent les grandes zones attenantes à des terres ;
• Encourager les municipalités à préserver les zones d’emploi près des couloirs de circulation des marchandises, à coordonner les limites de régions administratives et à envisager des possibilités de densification ;
• Donner aux municipalités un meilleur contrôle sur les conversions des zones d’emploi pour soutenir les formes d’aménagement et de création d’emplois qui conviennent à la situation locale.

3. Fournir une infrastructure pour soutenir l’aménagement

Les politiques proposées contribueraient à :

• Exiger des municipalités qu'elles planifient la gestion des eaux pluviales, les infrastructures d'eau et d'eaux usées et les systèmes de gestion des déchets pour s'adapter à la croissance ;
• Exiger des municipalités qu’elles protègent les couloirs pour les principales infrastructures, comme les routes, le transport en commun et les systèmes de transmission, et encourager les municipalités à fournir des occasions d’aménagement en matière d’approvisionnement énergétique pour répondre aux besoins actuels et projetés ;
• Exiger l’intégration du transport et de l’aménagement du territoire pour encourager l’aménagement favorable à la circulation efficiente des marchandises et axé sur le transport en commun ;
• Exiger des municipalités et des conseils scolaires qu’ils intègrent l’aménagement du territoire pour les écoles et la croissance.

4. Équilibrer les logements et les ressources

Les politiques proposées contribueraient à  :

• Exiger des municipalités qu’elles désignent des zones de cultures spéciales et des zones agricoles à fort rendement, et qu’elles éliminent ainsi l’obligation d’utiliser le système agricole cartographié par la province ;
• Exiger que les municipalités protègent les zones de cultures spécialisées et maintiennent des distances de séparation minimales entre les exploitations d'élevage et les maisons, et favorisent une approche des systèmes agricoles pour soutenir le réseau agroalimentaire ;
• Exiger des municipalités qu’elles facilitent l’accès aux ressources en agrégats près des marchés et qu’elles protègent les ressources en minéraux, en pétrole et en agrégats minéraux ;
• Exiger des municipalités qu’elles protègent les ressources et les éléments hydrologiques, et encourager la gestion planifiée des bassins versants ;
• Mettre à jour les politiques sur le patrimoine culturel pour les aligner sur les modifications de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario (LPO) par le biais des projets de loi 108 et 23, en mettant l'accent sur la conservation des propriétés patrimoniales protégées ;
• Exiger des municipalités qu’elles se préparent aux répercussions des changements climatiques et qu’elles élaborent des démarches visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air ;
• Exiger des municipalités qu’elles orientent l’aménagement à l’extérieur des terres et des sites dangereux;
• Les politiques sur le patrimoine naturel et les définitions associées ont été ajoutées à la déclaration d'urbanisme proposée le 16 juin 2023. Les politiques proposées obligeraient les municipalités du centre et du sud de l'Ontario à identifier les systèmes du patrimoine naturel et à protéger les caractéristiques et les zones du patrimoine naturel comme elles le font actuellement en vertu de la loi actuelle. politiques dans la Déclaration de principes provinciale, 2020. Par souci d'exactitude, une mise à jour est proposée à la définition de « important » en ce qui concerne les terres humides, les terres humides côtières, les zones d'intérêt naturel et scientifique et les boisés pour supprimer/remplacer la référence à la « ministère des Richesses naturelles et des Forêts » avec la « province ».

5. Mise en œuvre

Les politiques proposées contribueraient à :

• S’aligner sur les modifications législatives récentes ;
• Exiger des municipalités qu’elles s’engagent auprès des collectivités autochtones pour des questions d’aménagement du territoire, y compris des ressources culturelles et archéologiques d’intérêt pour ces collectivités, et les encourager à le faire dès le début du processus ;
• Affirmer que des modes d'utilisation des terres efficaces contribuent à un accès équitable accru au logement, à l'emploi, aux parcs et aux transports, et encourager les municipalités à appliquer une optique d'équité aux questions de planification et à impliquer les parties prenantes dès le début du processus ;
• Encourager la coordination, en particulier sur les sujets intermunicipaux.

Le gouvernement propose également une démarche pour la mise en œuvre du nouveau document, si celui-ci est approuvé. Elle comprend ce qui suit  :

• la date d’entrée en vigueur et la transition ;
• un calendrier des mises à jour du plan officiel ;
• diverses questions propres à la région élargie du Golden Horseshoe.

L’adoption des politiques par le gouvernement impliquerait la révocation automatique de la DPP et du plan En plein essor ainsi que la modification des règlements de l’Ontario 416/05 et 311/06 pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance.

Le gouvernement sollicite vos commentaires sur la proposition de formulation et de concepts des orientations stratégiques qui figurent dans le document de politique sur l’aménagement du territoire. Voici quelques questions à prendre en considération à la lecture du document :

1. Que pensez-vous des politiques reprises de la Déclaration de principes provinciale (DPP) et du document En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (En plein essor) et comprises dans le document de politique proposé, y compris la proposition de démarche pour la mise en œuvre?
2. Que pensez-vous de l’orientation stratégique proposée pour les grandes municipalités en pleine expansion et les autres municipalités?
3. Que pensez-vous de la capacité des politiques proposées à générer une offre de logements, y compris une gamme et une combinaison appropriées d'options de logement?
4. Que pensez-vous des politiques proposées concernant la conservation et la gestion de l'agriculture, des agrégats, des ressources du patrimoine naturel et culturel ?
5. Que pensez-vous des politiques proposées concernant la planification favorable à l’emploi?
6. Existe-t-il d'autres obstacles ou possibilités d'accélération du développement et de la construction (p. ex. règlements fédéraux, planification et approbation des infrastructures, partenariats public-privé pour l'entretien, permis provinciaux, lignes directrices sur l'aménagement urbain, normes techniques, zonage, etc.) ?

Relation avec le Plan de la ceinture de verdure (2017)

Le gouvernement propose une modification d’ordre administratif au Plan de la ceinture de verdure, de sorte que les politiques de la version actuelle soient conservées en cas de révocation de la DPP de 2020 et du plan En plein essor.

Cette modification de la portée de la politique maintiendra les politiques actuelles du Plan de la ceinture de verdure (2017) et confirme que les liens entre ces politiques et la DPP de 2020 ainsi que le plan En plein essor demeurent en vigueur.