Plan d’implantation pour les aménagements résidentiels de 10 unités ou moins – deux nouveaux règlements proposés par le MAML en application de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

L'Ontario continue de prendre des mesures pour s'attaquer a la crise de l'offre de logements. Nous avons deja mis en place un eventail de mesures pour accroitre cette offre. Nous pouvons d'ailleurs constater leur incidence positive et croissante, mais nous savons qu'il faudra du temps pour que leur effet se fasse pleinement ressentir. C'est pourquoi nous continuerons a aller de l'avant avec des politiques nous permettant d'atteindre notre objectif de 1,5 million de logements d'ici 2031.

Dans le Plan d'action pour l'offre de logements de cette annee, Plan de l’Ontario pour aider les acheteurs et protéger les locataires Avril 2023 nous proposons de combiner la Declaration de principes provinciale et En plein essor : Plan de croissance de la region elargie du Golden Horseshoe en un seul document qui simplifiera les regles d'amenagement du territoire de !'Ontario et favorisera une augmentation de l'offre de logements. 

Nous mettons egalement en place le projet de loi 97, le proposition de la Loi de 2023 visant a aider les acheteurs et a proteger les locataires, 2023, et prenons des mesures pour faciliter la vie des locataires et des acheteurs de propriete. En partenariat avec les municipalites, nous creerons les logements dont la population a besoin aujourd'hui, demain et dans les decennies a venir.

Le gouvernement a présenté le projet de loi 97 : Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires dans le cadre du Plan de l’Ontario pour aider les acheteurs et protéger les locataires Avril 2023. Les annexes [2 et 6] du projet de loi proposent des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qui, si elles sont adoptées, permettraient au ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) d’autoriser les municipalités à utiliser une réglementation du plan d’implantation pour les aménagements résidentiels de 10 unités ou moins sur un seul lot dans certains cas.

Proposition

Deux nouveaux règlements proposés, si le projet de loi 97 : Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires est adopté et que les règlements sont établis, énoncent les conditions dans lesquelles les municipalités pourraient utiliser la réglementation du plan d’implantation pour les aménagements résidentiels de 10 unités ou moins sur un même lot (en plus des communautés de terrains à bail où la réglementation du plan d’implantation peut déjà être utilisée).

Dans le cadre du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, la Loi sur l’aménagement du territoire a été modifiée pour exclure ces types d’aménagements de la réglementation du plan d’implantation des municipalités. Les exigences en matière de santé et de sécurité du Code du bâtiment et du Code de prévention des incendies s’appliquent toujours (par exemple, la distance des bornes d’incendie et l’accès du personnel d’urgence). La limite de 10 unités est conforme à une recommandation qu’a faite le Groupe d’étude sur le logement abordable pour aider à créer un système plus permissif d’utilisation du sol, d’aménagement du territoire et d’approbation, ce qui réduit le temps nécessaire à l’approbation des petits aménagements résidentiels.

Le MAML a reçu des commentaires des municipalités et d’autres intervenants selon lesquels il serait particulièrement difficile de régler certaines questions par d’autres moyens. Par conséquent, nous proposons de permettre l’utilisation du plan d’implantation dans certains cas et de maintenir l’exemption générale.

Si le projet de loi 97 : Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires ainsi que les règlements proposés sont adoptés, ceux-ci permettraient l’utilisation particulière du plan d’implantation pour les parcelles de terrains suivantes  :

• Toute partie qui se trouve à un maximum de 120 mètres d’un rivage ;
• Toute partie qui se trouve à un maximum de 300 mètres d’une ligne de chemin de fer.

Les modifications proposées entreraient en vigueur dès le dépôt du règlement.

Contexte du plan d’implantation  :

La réglementation du plan d’implantation est un outil d’aménagement qui permet à une municipalité d’exercer un contrôle au lieu même de travaux d’aménagement projetés. Elle peut servir à évaluer et à gérer certains éléments de l’implantation sur un terrain, notamment  :

• l’accès des piétons et des véhicules ;
• les passages pour piétons ;
• l’éclairage ;
• les installations de gestion des déchets ;
• l’aménagement paysager ;
• le drainage ;
• l’orientation des bâtiments.

Pour utiliser cet outil, il faut illustrer ou décrire dans un plan officiel la zone proposée pour la réglementation du plan d’implantation. La municipalité doit également adopter un règlement qui désigne comme une zone de réglementation du plan d’implantation la totalité ou une partie de la zone figurant dans le plan officiel.

Le comité doit déléguer au personnel les décisions concernant les demandes relatives au plan d’implantation. Cette réglementation sur des questions précises propres à un lieu vise à ce qu’une proposition d’aménagement soit compatible avec les utilisations environnantes et atténue les répercussions négatives.

Analyse de l’incidence de la réglementation

L’incidence réglementaire prévue de la proposition est neutre dans l’ensemble.

Les modifications proposées visent à permettre aux municipalités d’utiliser la réglementation du plan d’implantation pour gérer les cas qui seraient autrement difficiles à gérer de manière efficace, tout en maintenant les objectifs globaux de rationalisation de l’exemption relative à un aménagement résidentiel de 10 unités.

Elles auraient des répercussions mineures en matière de réglementation et de finances pour le sous-ensemble de projets résidentiels de 10 unités ou moins sur un seul lot qui répond aux conditions et qui, par conséquent, devrait être approuvé au moyen du plan d’implantation.

Bien que cette proposition n’engendre pas de nouveaux coûts administratifs, les municipalités qui avaient déjà uniformisé leurs règlements du plan d’implantation avec les modifications apportées par le projet de loi 23 pourraient devoir assumer certains frais supplémentaires pour d’autres changements.