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We ask that the province ensure it specifies this does not apply to light rail stations and lines being built in the Ottawa area.
We understand it to pertain to conventional railway lines and tracks.
The proposed legislative reform will help accelerate missing-middle housing which has a lower construction price point than high-density housing, can be built faster, and, provides greater housing options (eg. unit sizes at a lower cost).
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I think that it is important that development is focused on more than just housing. We need to make sure that we are developing communities, making sure that we don't have the urban sprawl that makes living difficult. Public transit must be easily available and accessible.
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Friends of the Tay Watershed Association submitted comments on Bill 23 expressing concern about the elimination of site plan control to waterfront residential development of 10 units or less.
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Thank you for the opportunity to review and comment on the Environmental Registry of Ontario (“ERO”) posting 019-6822 regarding Site Plan for Residential Developments of 10 or Fewer Units – Two Proposed new Minister’s Regulations under the Planning Act and the City of Toronto Act, 2006.
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Thank you for the opportunity to review and comment on the Environmental Registry of Ontario (ERO) postings regarding Bill 97, Helping Homebuyers and Protecting Tenants Act (the Bill).
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It is so transparent at this point to all Canadians especially those in the GTA that the Ministry of Housing and Steve Clark have no interest in the livelihoods of those who don't line his pockets.
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The Township of Muskoka Lakes Planning Committee recommended that the attached covering report and joint submission be submitted as the comments on this proposal from the Township of Muskoka Lakes.
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Dear Ministry of Municipal Affairs and Housing,
The Our Muskoka Stakeholders Association has reviewed the proposed Bill 97: the proposed Housing Homebuyers, Protecting Tenants Act, 2023, alongside Bill 23.
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Please find attached Conservation Ontario's comments on “Site Plan for Residential Developments of 10 or Fewer Units – Two Proposed new Minister’s Regulations under the Planning Act and the City of Toronto Act, 2006” (ERO #019-6822).
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Please accept the attached from the Greater Ottawa Home Builders’ Association (GOHBA) and its members as a submission to the government’s request for feedback on ‘Future Regulations To Create A Balanced Framework Around Municipal Rental Replacement By-Laws’ (23-MMAH005).
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Please accept the attached from the Greater Ottawa Home Builders’ Association (GOHBA) and its members as a submission to the government’s request for feedback on ‘Site Plan for Residential Developments of 10 or Fewer Units’ (ERO 019-6822).
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On May 8th, 2023, the Township of West Lincoln Planning, Building and Environment Committee supported the following comments with respect to this proposed regulation.
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On behalf of TransCanada PipeLines Ltd. (TCPL), please see attached letter in response to the proposed new regulations for site plan control through Bill 97.
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Plan d’implantation pour les aménagements résidentiels de 10 unités ou moins – deux nouveaux règlements proposés par le MAML en application de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
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It is so transparent at this…
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Pls see attached report. …
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Dear Ministry of Municipal…
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Kindly find attached Markham…
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See attached, staff comments…
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On May 8th, 2023, the…
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On behalf of TransCanada…
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