Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Règl. de l’Ont. 90/23 s’applique à environ 29 hectares de terres situées au 1577 - 1621, promenade Major Mackenzie Est, dans la ville de Richmond Hill.
Un arrêté de zonage réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain. Le Règl. de l’Ont. 90/23, tel qu’il est modifié, facilite le développement d’une communauté à usage mixte. Les modifications réduisent les exigences minimales en matière de stationnement et exemptent certaines parties des terrains concernés de l’obligation d’approuver le plan d’implantation municipal.
À titre illustratif, les terrains concernés sont représentés sur la carte ci - dessous.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
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Canada
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Daniel Holman
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