Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 664/98 : délivrance de permis relatifs aux poissons pour permettre le transport d’appâts conservés et le déplacement temporaire d’appâts à l’intérieur et à l’extérieur des zones de gestion des appâts

L’utilisation et la récolte de poissons - appâts et de sangsues constituent une part importante du patrimoine halieutique de l’Ontario depuis plus d’un siècle. Toutefois, ces activités sont susceptibles de propager des espèces aquatiques envahissantes (EAE) et des agents pathogènes présents dans le poisson (maladies, parasites, etc.) vers de nouvelles zones, car les appâts sont déplacés du point de récolte au point de vente et, finalement, à l’endroit où ils sont utilisés.

La stratégie ontarienne de gestion durable des appâts (la stratégie de gestion des appâts), achevée en 2020, fournit un cadre pour la gestion des poissons - appâts et des sangsues en Ontario. Les mesures énoncées dans la stratégie de gestion des appâts visent à protéger les pêcheries de l’Ontario et les industries qui en dépendent des risques écologiques associés à la propagation des EAE et des agents pathogènes présents dans le poisson. L’une des principales mesures de la stratégie de gestion des appâts a été d’établir le cadre de gestion des zones de gestion des appâts (ZGA), vers lesquelles ou à partir desquelles le transport de poissons - appâts et de sangsues, vivants ou morts, est limité (à quelques exceptions près), contribuant ainsi à réduire les risques écologiques associés au transport d’appâts sur de longues distances.

Les modifications proposées à l’égard des ZGA sont entrées en vigueur le 1^er ; janvier 2022, et depuis lors, les pêcheurs à la ligne et les exploitants commerciaux d’appâts se sont adaptés aux nouvelles règles. Toutefois, dans certaines régions de l’Ontario, il peut être difficile pour les pêcheurs à la ligne et les exploitants d’appâts commerciaux d’obtenir et/ou de transporter des appâts (p. ex., lorsqu’une communauté se trouve dans une région éloignée, lorsqu’il n’y a pas de magasins d’appâts à proximité d’une destination de pêche, ou dans des circonstances où les réseaux routiers ne correspondent pas aux limites de la ZGA).

Pour aider à relever ces défis, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (le ministère) propose des modifications réglementaires qui permettraient de traverser une ZGA pour transporter des poissons - appâts et de sangsues conservés ou de sortir temporairement d’une ZGA avec des poissons - appâts et de sangsues, vivants ou morts, et d’y retourner pour les utiliser (p. ex., lorsque les réseaux routiers ne correspondent pas aux frontières de la ZGA).

Dans le cadre du processus de consultation, le ministère devra déterminer les méthodes de conservation autorisées (ex., le sel, la déshydratation, l’alcool isopropylique). Si le règlement est modifié pour permettre le transport d’appâts conservés, d’autres modifications seront nécessaires pour permettre aux exploitants commerciaux de conserver leurs appâts avec du sel, et d’acheter et de vendre des appâts qui ont été conservés avec du sel. Cette proposition vise à offrir une plus grande flexibilité aux pêcheurs à la ligne et aux exploitants commerciaux d’appâts, tout en maintenant l’intégrité écologique que le cadre ZGA fournit.

Analyse de l’incidence de la réglementation:

La nouvelle proposition n’entraînera pas de nouvelles restrictions, mais offrira plutôt une plus grande flexibilité aux pêcheurs et, potentiellement, de nouvelles occasions commerciales et une plus grande clarté pour les exploitants commerciaux d’appâts. Permettre le transport d’appâts conservés vers d’autres ZGA contribuera à résoudre les problèmes d’approvisionnement local dans certaines régions, aidera les camps touristiques isolés du Grand Nord à obtenir des poissons - appâts morts pour leurs clients (à condition qu’ils aient également été conservés), permettra aux pêcheurs de conserver des appâts pour les utiliser dans une autre ZGA et permettra l’importation d’appâts conservés. Il est attendu que cette proposition n’entraîne aucun nouveau coût direct, indirect ou administratif pour les entreprises.