Stratégie ontarienne de gestion durable des appâts

Numéro du ERO
019-0518
Type d'avis
Politique
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 30 septembre 2019 au 14 novembre 2019 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
14 novembre 2019

Résumé de la proposition

Nous proposons de moderniser l’approche de gestion durable des appâts en Ontario afin de protéger les pêches dynamiques et les secteurs desquels elles dépendent tout en conservant une certaine souplesse pour le secteur et les pêcheurs à la ligne.

Détails de la proposition

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) a réalisé un examen complet de ses politiques provinciales relatives aux appâts afin d’améliorer la gestion de ces derniers (p. ex., poissons-appâts et sangsues). Le but de l’examen était d’évaluer des façons de réduire au minimum les risques écologiques associés à l’utilisation, au déplacement et à la récolte des appâts, tout en diminuant la complexité des approches de gestion actuelles et en accroissant la certitude commerciale du secteur des appâts.

Le processus d’examen des appâts a mené à l’ébauche d’une proposition, la « Politique stratégique relative à la gestion des appâts en Ontario », publiée sur le Registre environnemental en 2017 aux fins de commentaires. Le ministère a également tenu des séances de consultation dans la province pour recueillir des commentaires sur la proposition. En 2018 et 2019, l’adjoint parlementaire du MRNF a tenu six séances de discussions relatives aux appâts en Ontario pour recueillir de nouveaux commentaires sur le programme de gestion des appâts actuel.

Nous avons pris en compte les commentaires reçus sur la proposition de 2017 et lors des séances de consultation et de discussion provinciales. Les commentaires et les préoccupations reçus sont pris en compte dans cette nouvelle proposition, la « Stratégie ontarienne de gestion durable des appâts ». La nouvelle stratégie suggère que :

  • le déplacement des poissons-appâts et des sangsues achetés et ayant fait l’objet d’une récolte personnelle est limité à quatre zones de gestion des appâts;
  • les pêcheurs à la ligne peuvent faire une récolte personnelle et déplacer leurs appâts dans la zone de leur résidence principale sans documentation supplémentaire;
  • Les pêcheurs qui utilisent des appâts à l’extérieur de la zone de gestion des appâts de leur résidence principale seraient tenus d’acheter leurs appâts dans la zone où ils pêchent. Ils seraient tenus de garder un reçu avec eux pour pouvoir présenter une preuve du lieu d’achat. La preuve d’achat resterait valide pendant deux semaines. Les pêcheurs qui pratiquent la pêche et utilisent des appâts dans leur zone de résidence n’ont pas besoin de reçu.
  • la liste des espèces de poissons-appâts admissibles est réduite uniquement aux 34 espèces utilisées et vendues généralement par les pêcheurs à la ligne et les exploitants commerciaux;
  • l’utilisation et l’entreposage des appâts sont interdits dans les lacs d’omble de fontaine indigènes;
  • aucune modification n’est apportée à l’utilisation et à la récolte des appâts dans les parcs provinciaux;
  • des modifications mineures seront apportées aux permis d’appâts commerciaux (p. ex., fournir une période d’autorisation plus longue ou travailler avec les secteurs pour concevoir un cadre de conformité).

Nous avons l’intention de modifier le Règlement de pêche de l’Ontario pris en application de la Loi sur les pêches fédérale et le Règlement de l’Ontario 664/98 (Délivrance de permis relatifs aux poissons) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de mettre en œuvre la proposition, advenant que la proposition aille de l’avant. Aucune autre occasion de formuler des commentaires ne sera donnée au public.

Consultations publiques

Le ministère a cherché à faire participer le public par l’entremise d’un examen des politiques provinciales relatives aux appâts, notamment :

  • la publication de la proposition au Registre environnemental (voir ci-dessous);
  • vingt et une séances de consultation auprès des collectivités autochtones, du secteur, des intervenants et du public (2017);
  • six séances de discussion relatives aux appâts dirigées par l’adjoint parlementaire du MRNF (2018/2019).

Pour formuler des commentaires sur la proposition, veuillez soumettre vos commentaires en ligne en cliquant sur le bouton « Soumettre un commentaire », ou communiquer avec la ou les personnes-ressources indiquées ci-dessous.  Le ministère peut aviser certains groupes qui autrement n’auraient pas tendance à prendre connaissance de la proposition.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Direction des politiques de conservation des espèces Section des pêches
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300, rue Water
5e étage, tour nord
Peterborough, ON
K9J 3C7
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