Cette consultation a eu lieu :
du 21 août 2023
au 20 septembre 2023
Résumé de la décision
Le 10 novembre 2023, l’Ontario a déposé des modifications au Règlement de l’Ontario 679/21 (Projets de facturation nette communautaire) et au Règlement de l’Ontario 389/10 (Généralités) afin de réduire le fardeau administratif et de clarifier les exigences réglementaires pour soutenir l’innovation et le choix des clients. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Détails de la décision
La démonstration des ententes de facturation nette communautaire et de facturation nette par un tiers propriétaire sont deux initiatives visant à offrir aux consommateurs des options qui peuvent réduire les coûts énergétiques et soutenir l’innovation.
Le 10 novembre 2023, l’Ontario a déposé des modifications réglementaires au Règlement de l’Ontario 679/21 (Projets de facturation nette communautaire) et au Règlement de l’Ontario 389/10 (Généralités). Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Facturation nette communautaire:
Les modifications réglementaires apportées au Règlement de l’Ontario 679/21 permettent le partage des crédits entre tous les comptes participants au modèle de facturation nette communautaire.
Ces modifications faciliteront la mise en œuvre du projet de démonstration autorisé de la facturation nette communautaire, le projet West 5, à London, Ontario, et permettront d’atteindre les objectifs de carboneutralité du projet.
Les leçons tirées du projet de démonstration de la facturation nette communautaire serviront à éclairer la réflexion sur les futures options visant à améliorer le cadre de la facturation nette en Ontario, ce qui pourrait favoriser le développement pour des bâtiments et des communautés carboneutres et ainsi renforcer la résilience, réduire les émissions de gaz à effet de serre et stimuler l’adaptation au changement climatique.
Facturation nette par un tiers propriétaire:
Les modifications réglementaires apportées au Règlement de l’Ontario 389/10 précisent que les dispositions relatives à l’annulation des contrats énoncées à l’alinéa 14 (1) (a) ne s’appliquent pas aux tiers producteurs qui concluent des contrats de détail dans le cadre de contrats d’achat d’électricité avec des petits consommateurs qui participent à la facturation nette. Cette modification supprime le risque financier involontaire pour les tiers producteurs et aligne plus clairement le libellé de la Loi sur l’intention initiale de la politique.
La clarification des exigences réglementaires pour les ententes de facturation nette de tiers propriétaires permet d’améliorer l’accès des consommateurs d’électricité à la facturation nette en éliminant les obstacles financiers liés aux coûts d’investissement initiaux pour l’installation d’un système de production d’énergie renouvelable.
Analyse de l'impact de la réglementation
Facturation nette communautaire:
Les modifications réglementaires apportées au Règlement de l’Ontario 679/21 touchent principalement les promoteurs du projet de démonstration de la facturation nette communautaire. L’estimation des économies de coûts et des heures de travail pour les promoteurs du projet est principalement fondée sur l’élimination du besoin d’établir et d’entretenir un nouveau système logiciel de facturation et de règlement pour le projet de démonstration de la facturation nette communautaire. L’incidence de ces modifications sur les parties prenantes autres que les promoteurs de projet de démonstration de la facturation nette communautaire devrait être minime, voire inexistante.
Facturation nette par un tiers propriétaire:
Les modifications réglementaires apportées au système de facturation nette par un tiers propriétaire ont été exemptées de la procédure d’analyse des incidences de la réglementation, dans la mesure où il s’agit d’aligner plus clairement le libellé de la réglementation sur l’intention initiale de la politique.
Effets de la consultation
Le gouvernement a reçu des commentaires par écrit de la part de deux entreprises de services publics, de deux entreprises du secteur de l’énergie et d’un promoteur immobilier. Les propositions de modification n’ont suscité aucune inquiétude. Trois des commentaires exprimaient un soutien aux propositions de modification et l’un d’eux exprimait une position neutre leur égard.
Certaines de ces contributions comprenaient des commentaires qui dépassaient le cadre de la proposition, notamment des demandes pour que l’Ontario autorise des projets de facturation nette communautaire additionnels et étende les possibilités de facturation nette à un plus grand nombre de clients. L’une des parties prenantes a indiqué que toute option pour un éventuel élargissement de l’admissibilité à la facturation nette devrait s’aligner sur d’autres programmes de gestion de l’énergie, tels que le Programme d’intervention en fonction de la demande. Ces commentaires pourront être pris en compte dans le cadre de l’élaboration de futures initiatives de facturation nette ou d’initiatives connexes.
Documents justificatifs
Liens connexesClick to Expand Accordion
- Règl. de l’Ont. 679/21 (Projets de facturation nette communautaire
- Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
- Règlement de l’Ontario 389/10 (Généralités)
- Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie
- Règlement de l’Ontario 541/05 (facturation nette)
- Information sur la facturation nette
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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Personne-ressource
Brock Gouweloos
77, rue Grenville, 5e étage
Toronto,
ON
M7A 2C1
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Facturation nette communautaire
La facturation nette communautaire est un modèle de facturation nette qui permet à un client disposant d’un groupe de comptes de charge et d’une production d’énergie renouvelable de partager les crédits de facturation nette entre les comptes participants. Le cadre de la facturation nette communautaire a été lancé en 2021 par le biais du Règl. de l’Ont. 842/21 (Projets de facturation nette communautaire), qui a autorisé le lotissement West 5 de London, en Ontario, en tant que projet de démonstration de la facturation nette communautaire.
Le ministère collabore avec les intervenants et la Commission de l’énergie de l’Ontario pour surveiller la mise en œuvre du projet de démonstration.
Le ministère propose de supprimer la limite d’attribution des crédits de facturation figurant au paragraphe 8(7) du règlement de la facturation nette communautaire afin de réduire la charge administrative et de faciliter la mise en œuvre du projet de démonstration.
Bien que la limite d’attribution des crédits de facturation ait été mise en place pour encourager l’intégration de la production solaire, limiter l’utilisation du réseau de distribution et éviter l’impact sur les coûts pour les clients non participants, d’autres paramètres de conception de projet spécifiés dans le règlement garantissent que ces objectifs sont atteints.
Les enseignements tirés du projet de démonstration de la facturation nette communautaire serviront de base à d’autres possibilités d’amélioration du cadre de la facturation nette en Ontario.
Facturation nette des propriétaires tiers
En 2022, le ministère a apporté des modifications réglementaires afin de clarifier l’admissibilité des ententes de facturation nette des propriétaires tiers, telles que le crédit-bail, le financement et les accords d’achat d’énergie. La facturation nette des propriétaires tiers améliore l’accès des clients à la facturation nette en supprimant les obstacles financiers liés aux coûts d’investissement initiaux pour l’installation d’un système de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.
Le ministère a contrôlé la mise en œuvre de ces modifications. Les commentaires des intervenants communiqués au ministère font état d’un manque de clarté dans une section du Règl. de l’Ont.389/10 : Généralités, pris en application de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie, ce qui peut entraîner des risques involontaires pour les producteurs tiers participant à des accords d’achat d’énergie.
L’alinéa 14(1)a) du Règl. de l’Ont. 389/10 décrit les circonstances dans lesquelles un contrat de vente au détail serait considéré comme nul, y compris lorsqu’un consommateur annule un contrat. Cet article a été modifié en 2022 dans l’intention d’exclure les détaillants tiers de ces dispositions à la lumière des différences entre la vente au détail d’électricité conventionnelle et un contrat de vente au détail entre un producteur tiers et un consommateur aux fins de facturation nette. Le ministère propose des modifications pour clarifier cet article afin d’apporter plus de clarté sur les dispositions d’annulation des contrats, tant pour les producteurs tiers que pour les clients. Cette mesure soutiendra les consommateurs d’énergie qui souhaitent participer à la facturation nette, en utilisant des technologies telles que l’énergie solaire sur les toits, afin de réduire leurs coûts énergétiques.
En résumé, ces modifications réglementaires proposées concernant la facturation nette communautaire et les ententes de facturation nette des propriétaires tiers apporteront, si elles sont approuvées, des avantages immédiats aux consommateurs, tandis que nous continuons à explorer d’autres options pour améliorer le cadre de facturation nette de l’Ontario afin de soutenir l’innovation et le choix des clients.
Documents justificatifs
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La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 21 août 2023
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