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My comments are with respect to the following component of Bill 185:
"Exempt publicly-assisted universities from the Planning Act and planning provisions of the City of Toronto Act, 2006 for university-led student housing projects on- and off-campus."
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The Regional Planning Commissioners of Ontario (RPCO) has assembled the attached submission, which addresses many aspects of Bill 185 and related considerations. we trust these comments are helpful.
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I do not believe that limits on lot coverage or limits on the number of bedrooms are a barrier to the creation of Additional Residential Units. The largest barrier will be the building costs of creating the units including hooking up to municipal services such as sewer and water.
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Thank you for the opportunity to comment on ERO 019-8369.
Please note that I am NOT in favour of the following proposals, and I strongly request that these be removed from Bill 185.
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This Bill 185 is a mixed bag of fixing former mistakes and useful proposals and terrible heavy handed pronouncements without proper consultation.
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Bill 185 is an open door to corruption! Provincial control of municipal and regional boundaries, planning and policies is a disaster in the making. This is a huge overreach and will not result in more housing at all! There is enough land for housing without sprawl into farmland and over wetlands!
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At the Special Council Meeting on May 7th, 2024, Belleville City Council approved a resolution to direct staff to submit comments on behalf of the Corporation of the City of Belleville regarding proposed Bill 185: Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024, and include the following:
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The issues with this Bill 185 are the forced boundary expansions and denial of third party appeals to OLT. Both have negative consequences and are not democratic or consultative.
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I'm writing about the proposed Bill 185, the "Cutting Red Tape to Build More Homes Act" (as a side note, the habit of governments to turn the names of legislation into political slogans undermines any hope you might have of being taken seriously).
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https://ero.ontario.ca/notice/019-8369
Our community organization is very concerned about infringements on our rights to appeal.
We love Ontario. We love our local community.
Local residents should have the right to appeal decisions affecting their local communities.
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Thank you for the opportunity to comment on ERO 019-8369.
Please note that I am NOT in favour of the following proposals, and I strongly request that these be removed from Bill 185.
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I urge you not to enact Bill185 and the proposed changes to the Provincial Planning Statement (PPS) without modifications to address our unique context for land use planning and environmental
protection. As they currently stand, the changes your government proposes could cause
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Removal of Planning Authority from the Region of Waterloo could jeopardize, compromise, and even eliminate most of our environmental protections including the Countryside Line, Protected Countryside, Environmentally Sensitive Landscapes, and ESPA areas and if Planning Authority is removed than we re
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Please find the resolution below along with the attached report for comments to this posting.
That the Council of the Township of Woolwich, considering Report DS14-2024 respecting ERO postings related to various planning regulations – April 2024 pass the following resolution:
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I am concerned about removing our long-standing right as a citizen to appeal the adoption or amendment of Official Plans and Zoning By-Laws to the Ontario Land Tribunal.
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Comments of Samuel Sarick Limited on Proposed Amendments to the Planning Act, R.SO. c. 1991, under Bill 185: Cutting Red Tape to Build More Homes Act
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
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