Cette consultation a eu lieu :
du 16 mai 2024
au 30 juin 2024
Résumé de la décision
Le Ministère a décidé de donner suite à la proposition dans la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres visant à établir un pouvoir réglementaire permettant de redéfinir les vélos électriques dans un nouveau règlement en vertu du Code de la route. Cette décision est fondée sur des commentaires soulignant la nécessité de renforcer les exigences en matière de sécurité pour les vélos électriques en Ontario.
Détails de la décision
Les commentaires reçus à la suite de cet affichage, ainsi que des avis 019-2745, 019-3676 et 019-3534, ont fait l’objet d’un examen approfondi pour déterminer les prochaines étapes de la redéfinition des vélos électriques dans la province. À la suite de la mobilisation continue des intervenants et des commentaires du public, le ministère des Transports a décidé en troisième lecture de la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres, le 19 novembre 2024, de donner suite à la proposition visant à créer un pouvoir réglementaire permettant de redéfinir les vélos électriques dans un futur règlement. La redéfinition des vélos électriques dans la réglementation devrait jouer un rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la protection de l’environnement naturel et la promotion d’une planification intégrée des transports en influençant l’utilisation des vélos électriques. La définition des vélos électriques dans un futur règlement, à la suite d’une mobilisation et d’un examen approfondis de tous les commentaires reçus à ce jour, permettra au gouvernement de mieux s’adapter au marché des vélos électriques en constante évolution et d’assurer une sécurité continue.
Effets de la consultation
À la suite de l’examen des commentaires reçus par le Ministère, il a été déterminé que les réactions des intervenants et du public à cet affichage étaient principalement liées à d’éventuelles modifications réglementaires futures si cette proposition est adoptée.
Les commentaires relatifs à cet affichage comprenaient un soutien à l’utilisation des vélos électriques dans la province comme solution de rechange rentable et écologique aux voitures, ainsi que la nécessité de renforcer l’application de la loi et le souhait d’exiger l’octroi d’un permis pour garantir des connaissances suffisantes en matière de sécurité routière.
Les commentaires des publications précédentes comprenaient un mélange de réactions. Les commentaires positifs portaient sur le soutien au classement des vélos électriques en trois sous-catégories et sur la réduction au minimum des exigences en matière de permis, de police d’assurance et d’immatriculation. Les commentaires négatifs concernaient plus particulièrement la redéfinition des vélos électriques et l’imposition d’exigences plus strictes aux utilisateurs (c.-à-d. le permis, la police d’assurance et l’immatriculation). D’autres commentaires ont été formulés sur les spécifications des véhicules, telles que la largeur ou le diamètre des roues, l’utilisation d’accélérateurs et de boutons, ainsi que les limites de poids maximales appropriées pour les modèles de vélos électriques.
Ces commentaires seront analysés plus en détail lorsque le Ministère s’apprêtera à afficher une définition réglementaire potentielle des vélos électriques dans le Registre environnemental pour recueillir des commentaires, à la suite d’une mobilisation supplémentaire des intervenants.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
87, av. Sir William Hearst, Édifice A, salle 202
Toronto,
ON
M3M 0B4
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Katerina Downard
438 University Ave
12e étage
Toronto,
ON
M7A 1N3
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
L’Ontario est un chef de file mondial en matière de sécurité routière. Pendant 24 années consécutives, il a été classé parmi les cinq administrations d’Amérique du Nord ayant les taux d’accidents mortels les plus bas pour 10 000 conducteurs titulaires d’un permis. Malgré cette réussite, des améliorations sont encore possibles. Les collisions coûtent environ 12 à 15 milliards de dollars en coûts sociaux chaque année à l’Ontario et au moins une personne est tuée sur les routes de la province chaque jour, tandis qu’une personne y est gravement blessée toutes les six heures.
En réponse à cela, le ministère des Transports propose un certain nombre de mesures visant à créer un environnement plus sécuritaire pour tous les usagers de la route en ciblant les mauvais acteurs et les principales causes de blessures et de décès sur les routes de l’Ontario.
Le projet de Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres cherche à répondre à plusieurs tendances et données relatives à la sécurité routière par le biais de 11 propositions organisées en trois thèmes clés que sont :
- La lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et la drogue
- Le renforcement de la sécurité publique
- L’amélioration de la sécurité des autres véhicules et des véhicules utilitaires
Un résumé détaillé de toutes les mesures proposées a été affiché sur le Registre de la réglementation afin de recueillir les commentaires du public.
Vous trouverez ci-dessous des renseignements complémentaires sur les éléments proposés susceptibles d’avoir des conséquences sur l’environnement.
Améliorer la sécurité des vélos électriques en les classant dans des catégories distinctes qui comportent des exigences particulières en matière de sécurité de l’utilisateur et du véhicule.
À l’heure actuelle, la définition d’un vélo à assistance électrique (vélo électrique) figure dans le Code de la route. Le Code autorise les vélos électriques d’un poids maximal de 120 kg et fait référence à la définition fédérale de Transports Canada, qui a été abrogée depuis. Cette proposition, si elle est adoptée, établira un pouvoir réglementaire en vertu du Code de la route pour permettre de redéfinir les vélos électriques en catégories distinctes afin d’améliorer la sécurité par le biais d’exigences particulières en matière de sécurité de l’utilisateur et du véhicule.
La redéfinition proposée des vélos électriques dans la réglementation devrait jouer un rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la protection de l’environnement naturel et la promotion d’une planification intégrée des transports. Le ministère reconnaît le potentiel des vélos électriques comme mode de transport durable, facilitant la connectivité entre les différentes options du premier au dernier kilomètre, tout en reconnaissant également la nécessité de répondre efficacement à l’évolution constante du marché des vélos électriques et d’assurer la sécurité pour le présent et l’avenir.
Bien que cette proposition constitue un pas vers la redéfinition, il est important de souligner que d’autres consultations auront lieu lorsqu’une future proposition, englobant les exigences en matière de sécurité de l’utilisateur et du véhicule, sera finalisée.
Veuillez noter que le ministère continuera à prendre en considération les renseignements reçus à la suite des précédents avis affichés dans le Registre environnemental (019-3676, 019-2745 et 019-3534) concernant les vélos électriques. Tous les commentaires antérieurs seront pris en considération, de même que les nouveaux commentaires reçus.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
87 av. Sir William Hearst, Édifice A, salle 202
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M3M 0B4
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 16 mai 2024
due 30 juin 2024
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Personne-ressource
Katerina Downard
438 University Ave
12e étage
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M7A 1N3
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