Projet de loi no 185 intitulé, Loi de 2024 sur la réduction des formalités administratives pour construire plus de logements

Le ministère de la Réduction des formalités administratives a proposé une loi visant à réduire les formalités administratives qui font considérablement obstacle à la productivité, au développement économique et à la croissance nationale et internationale. La loi, si elle est approuvée, établira des mesures destinées à s’appuyer sur les mesures précédemment prises par le gouvernement pour réduire les formalités administratives grâce à une série de mesures qui permettront aux citoyens et aux entreprises d’économiser du temps et de l’argent, notamment en améliorant la façon dont les citoyens et les entreprises accèdent aux services gouvernementaux, en rationalisant les approbations municipales et en réduisant les coûts pour construire plus de logements, en donnant la priorité aux infrastructures pour les projets de logement prêts à démarrer, en améliorant les outils de consultation tout en fournissant une certitude une fois la décision prise et en construisant des logements plus rapidement pour un plus grand nombre de personnes.

Ce projet de loi comprend des propositions de modification de 15 lois :

1. An Act to incorporate the Trinity College School 
2. Loi sur le Conseil des arts
3. Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
4. Loi de 2006 sur la cité de Toronto
5. Loi sur les coroners
6. Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
7. Loi Hazel McCallion de 2023 sur la dissolution de Peel
8. Loi sur les clôtures de bornage
9. Loi de 2001 sur les municipalités
10. Loi sur les parcs du Niagara
11. Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
12. Loi sur l’aménagement du territoire
13. Loi de 2019 sur le poète officiel de l’Ontario (à la mémoire de Gord Downie)
14. Redeemer Reformed Christian College Act, 1998
15. Loi de 2021 sur l’Université de Hearst

Sur les 15 lois, deux (2) ministères ont déterminé que les modifications apportées à leurs lois individuelles pourraient entraîner des répercussions sur l’environnement et ont publié des avis de proposition sur le Registre environnemental. Le présent avis de bulletin contient un répertoire de ces avis de proposition à titre informatif seulement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures relatives au logement, voir le bulletin d’information du MAML qui est accessible ici.

Résumé des avis proposés

Ministère : Ministère de l’ÉNERGIE

Loi :Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO)      

Titre de l’avis : Modifications proposées à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et aux règlements connexes pour moderniser le processus d’autorisations de construire pour les projets de déplacement ou de reconstruction de pipelines afin de construire plus rapidement des transports en commun et des logements.

Résumé des modifications : Le paragraphe 90 (2) de la LCEO est abrogé et remplacé par un nouveau paragraphe 90 (2), qui autorise à préciser par voie réglementaire les conditions dans lesquelles l’autorisation de construire est requise pour les projets de déplacement ou de reconstruction de pipelines.  

Numéro du REO : 019-8527

Type d’avis : Registre environnemental, Registre de la réglementation

Pour formuler des commentaires, veuillez consulter les avis : REO numéro 019-8527: Modifications proposées à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et aux règlements connexes pour moderniser le processus d’autorisations de construire pour les projets de déplacement ou de reconstruction de pipelines afin de construire plus rapidement des transports en commun et des logements..

Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Liens connexes » du présent avis.