Règlement de l’Ontario 143/25 – Collectivité axée sur le transport en commun Gerrard-Carlaw North, Ville de Toronto

Numéro du REO
019-8680
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 17 mai 2024 au 16 juin 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

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Cette consultation a eu lieu :

du 17 mai 2024
au 16 juin 2024

Résumé de la décision

Le 27 juin 2025, la ministre de l’Infrastructure a pris un arrêté de zonage, déposé en vertu du Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 143/25, pour des terrains désignés comme bien-fonds communautaire axé sur le transport en commun dans la ville de Toronto.

Détails de la décision

Un arrêté de zonage, pris en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain.

Le décret 589/2025 permet à la ministre de l’Infrastructure d’exercer les pouvoirs et de s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires municipales et du Logement en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des terrains désignés en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun.

Les terrains aux adresses municipales 425-471, avenue Carlaw et 388-402, avenue Pape, le long de la ligne Ontario, dans la ville de Toronto, ont été désignés comme bien-fonds communautaire axé sur le transport en commun par les décrets XXX/2025 et XXX/2025. Veuillez consulter les cartes de localisation ci-dessous.

Le site, d’une superficie d’environ 2,26 hectares, est délimité par l’avenue Carlaw à l’ouest, une allée au nord, le corridor ferroviaire de Metrolinx au sud et l’avenue Pape à l’est. On prévoit que le site comptera 1 080 unités résidentielles et qu’il accueillera environ 225 emplois.

Le site était auparavant occupé par le centre commercial Riverdale, qui comprenait un stationnement et une gamme d’utilisations commerciales et de vente au détail.

La ministre de l’Infrastructure a pris le Règlement de l’Ontario 143/25 concernant ces terrains, ce qui autorise :

- un bâtiment à usage mixte comportant trois tours de 30, 35 et 40 étages de hauteur sur un podium partagé de deux à six étages;

- 86 000 mètres carrés de surface de plancher hors œuvre brute résidentielle;

- 6 500 mètres carrés de surface de plancher hors œuvre brute non résidentielle, incluant une épicerie;

- une nouvelle rue traversant en diagonale le site pour relier les avenues Pape et Carlaw;

- un nouveau parc public et un nouvel espace public ouvert sur la partie nord du site d’au moins 3 240 mètres carrés;

- un nouvel espace public ouvert à l’extrémité sud du site situé au-dessus du corridor ferroviaire.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

3

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Effets de la consultation

Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant qu’une décision soit prise.

Les membres du public ont exprimé des préoccupations sur les aspects suivants :

- Changement du caractère de la collectivité et du quartier et manque d’infrastructures pour appuyer la proposition.

- Augmentation de la circulation automobile dans le secteur.

- Demande que l’arrêté ministériel de zonage comprenne des exigences de logements abordables ou que les logements soient accessibles pour les ménages sous un certain seuil de revenu.

Documents justificatifs

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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-8680
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

17 mai 2024 - 16 juin 2024 (30 days)

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.

Détails de la proposition

Un arrêté de zonage du ministre, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure situé sur le terrain.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement examine une demande présentée par le ministre de l’Infrastructure visant à prendre un arrêté ministériel de zonage au 425 - 471, avenue Carlaw, dans la ville de Toronto.

Le site s'étend sur environ 2,26 hectares et est délimité par l'avenue Carlaw à l'ouest, une ruelle au nord, le corridor ferroviaire Metrolinx au sud et l'avenue Pape à l'est. Voir la carte de localisation ci-dessous. On estime que le site comptera environ 1 080 unités résidentielles et accueillera environ 225 emplois.

Le site est actuellement occupé par le centre commercial Riverdale qui comprend une épicerie, un centre médical, une station-service et d'autres usages de vente au détail.

L’ordonnance de zonage demandée permettrait :

  • un bâtiment à usage mixte composé de trois tours de 30, 35 et 40 étages sur un podium commun de deux à six étages ;
  • 86 000 mètres carrés de surface de plancher brute (SFF) résidentielle ;
  • 6 500 mètres carrés de surface brute de construction non résidentielle, incluant une épicerie ;
  • une nouvelle rue traversant le site en diagonale pour relier les avenues Pape et Carlaw ;
  • un nouveau parc public et un espace public ouvert sur la partie nord du site d'au moins 3 240 mètres carrés ;
  • un nouvel espace public ouvert à l'extrémité sud du site, situé au-dessus du corridor ferroviaire ;

Pour garantir que les décisions sont prises de manière transparente et soutenir les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être prise en considération et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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777, rue Bay
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La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 17 mai 2024
due 16 juin 2024

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