Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent bulletin annonce que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé les modifications au rapport d’évaluation de la vallée de la Nottawasaga et au plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe, proposées par l’office de protection des sources du lac Simcoe conformément à l’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine (LES).
L’avis public pour l’approbation des plans de protection des sources et leurs modifications ou mises à jour sont régis par la LES et non par la Charte des droits environnementaux de 1993. La consultation au titre de la LES a été menée à bien et le présent avis sur le REO sert à aviser le public de l’approbation.
Détails
La LES veille à ce que les communautés protègent leurs sources d’approvisionnement en eau potable grâce à la prévention, en élaborant des plans de protection des sources concertés et à l’échelle des bassins hydrographiques, qui sont pilotés localement et fondés sur des données scientifiques.
Le système d’alimentation en eau de Shelburne comprend six puits d’alimentation en eau souterraine : 4 dans la zone de protection des sources de la vallée de Nottawasaga et 2 dans la zone de protection des sources de la rivière Grand. L’augmentation de la demande en eau pour le système d’alimentation en eau de Shelburne a entraîné la nécessité d’augmenter le prélèvement d’eau dans l’un des puits, ce qui a nécessité une étude des eaux souterraines pour évaluer et mettre à jour les zones de protection de la tête de puits et les scores de vulnérabilité. Cette étude a utilisé une meilleure représentation des couches géologiques. Par conséquent, des estimations actualisées de recherche d’eaux souterraines dans les six puits ont été intégrées à la modification et une WHPA-E a été délimitée pour deux puits dans la vallée de Nottawasaga, où il a été démontré que les eaux souterraines sont sous l’influence directe des eaux de surface.
L’office de protection des sources du lac Simcoe a mené des consultations durant l’élaboration des modifications. La consultation a eu lieu du 25 janvier2023 au 8 mars 2023, puis de nouveau du 15 avril 2024 au 22 mai 2024. Conformément à la Loi de 2006 sur l’eau saine, les parties suivantes ont été invitées à faire part de leurs observations :
- les organismes de mise en œuvre (y compris les ministères provinciaux et les municipalités locales);
- le public et les propriétaires fonciers concernés;
- les Premières Nations disposant de réserves dans la zone concernée.
Une question a été soumise au CFP pour demander des précisions, qui ont été fournies par le CFP au public avant de soumettre les modifications proposées au Ministère pour approbation.
Le Ministère a conclu que les commentaires reçus par l’office de protection des sources, pendant la consultation sur le rapport d’évaluation de la vallée de Nottawasaga et du plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe, ont été pris en compte et ont reçu une réponse adéquate, et que les exigences en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine en lien avec les amendements ont été respectées.
Ces modifications entrent en vigueur dès l’affichage de l’approbation du ministre dans le Registre environnemental. Les modifications approuvées du rapport d’évaluation de la vallée de Nottawasaga et du plan de protection des sources pour la région sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe sont disponibles sur le site Web de la région de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe.
Documents justificatifs
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