Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Les modifications proposées dans le projet de loi proviennent de 12 (douze) ministères chargés d’évaluer leurs propositions et modifications législatives individuelles par rapport aux exigences en matière de consultation publique en vertu de la CDE. Lorsqu’il y avait des répercussions potentielles sur l’environnement, le ministère responsable a rédigé un avis de proposition qui a été affiché au Registre environnemental.
L’avis de bulletin du ministère de la Réduction des formalités administratives contient un résumé de ces avis de proposition à titre informatif seulement.
Certaines propositions de ce projet de loi n’ont aucune incidence majeure sur l’environnement, mais peuvent avoir des répercussions sur les entreprises. Il est possible de formuler des commentaires sur ces propositions supplémentaires en consultant le Registre de la réglementation de l’Ontario.
Détails
Le projet de loi, s’il est adopté, s’appuierait sur les initiatives antérieures d’allègement des formalités administratives du gouvernement et sur son engagement à réduire les formalités administratives, afin de permettre à la population et aux entreprises d’économiser temps et argent et de soutenir la prestation de meilleurs services et une économie plus forte.
Ce projet de loi comprend des propositions de modification aux lois suivantes:
- Loi de 2022 sur les normes de service
- Loi portant réforme du droit de l’enfance
- Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels
- Loi de 2006 sur la cité de Toronto
- Loi de 2002 sur la protection du consommateur
- Loi sur les renseignements concernant le consommateur
- Loi sur les tribunaux judiciaires
- Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
- Loi de 2015 sur les biens en déshérence
- Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
- Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
- Loi sur la protection contre les rayons X
- Loi de 2024 sur Jeux en ligne Ontario
- Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l’Ontario
- Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools
- Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise
- Loi sur les motoneiges
- Loi de 2001 sur les municipalités
- Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
- Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire
- Loi sur le Musée royal de l’Ontario
- Loi portant réforme du droit des successions
Pour consulter ces lois, visitez le site Web Lois-en-ligne.
D’autres lois qui ne sont pas mentionnées ci-dessus peuvent faire l’objet de modifications corrélatives.
Parmi les lois individuelles énumérées, un ministère a déterminé que ses modifications respectives proposées peuvent avoir une incidence sur l’environnement et a publié des avis de proposition au Registre environnemental de l’Ontario (REO). Un autre ministère a affiché au même REO un bulletin à titre informatif.
Le présent bulletin contient un répertoire de ces avis à titre informatif seulement.
Résumé des avis:
Ministère: |
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs |
Loi: |
Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire |
Titre de l’avis: |
Modifications à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire |
Résumé des modifications (français): |
À confirmer (nécessite l’approbation du Bureau du sous-ministre adjoint) |
Numéro du REO: |
025-0536 |
Type d’avis: |
Avis de proposition |
Ministère: |
Ministère des Richesses naturelles |
Loi: |
Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne |
Titre de l’avis: |
Modifications proposées à la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne afin de simplifier les permis d’activité pour retirer des ressources forestières |
Résumé des modifications (français): |
Le ministère des Richesses naturelles propose de modifier la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC) afin d’accroître les gains d’efficacité associés au retrait des ressources forestières (p. ex. arbres) à des fins non forestières (p. ex. routes, mines, corridors de services publics).
|
Numéro du REO: |
025-0477 |
Type d’avis: |
Bulletin d’information |
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