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Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
19 octobre 2025
Résumé de la proposition
La ministre de l’Infrastructure envisage la possibilité de prendre un arrêté ministériel de zonage pour un projet communautaire axé sur le transport en commun (PCTC Exhibition – Jefferson) dans la cité de Toronto. Le ministère sollicite des commentaires pouvant contribuer à éclairer la prise de décision de la ministre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte de 1993 des droits environnementaux ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire, ni à sa modification ou révocation en vertu du paragraphe 47 (8) de cette même loi.
Détails de la proposition
La ministre de l’Infrastructure propose de prendre un arrêté ministériel de zonage visant les biens-fonds situés au 1, avenue Jefferson et au 2-20, avenue Atlantic, dans la cité de Toronto. Ces biens-fonds sont désignés collectivement sous le nom du site Jefferson du projet communautaire axé sur le transport en commun (PCTC) Exhibition et ont été désignés des biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun conformément à l’article 2 de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun.
En vertu du décret 880/2025, la ministre de l’Infrastructure partage, conjointement avec le ministre des Affaires municipales et du Logement, le pouvoir de prendre des arrêtés ministériels de zonage en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire pour les biens-fonds désignés comme projet communautaire axé sur le transport en commun. Il est proposé de révoquer l’arrêté ministériel de zonage actuel (Règlement 339/22), édicté le 8 avril 2022 et applicable aux biens-fonds du site Jefferson, et de le remplacer par le nouvel arrêté ministériel proposé.
L’arrêté de zonage proposé comprendra des exceptions aux exigences du règlement de zonage de la cité de Toronto, notamment en ce qui concerne la hauteur des bâtiments, les retraits, la couverture maximale du bien-fonds, les normes relatives aux vélos et au stationnement, ainsi que toute exigence relative au zonage d’inclusion. Cette méthode est conçue pour mieux refléter l’évolution des conditions du marché et soutenir la réalisation d’un projet communautaire axé sur le transport en commun.
Par ailleurs, la ministre propose d’utiliser les pouvoirs accrus prévus aux alinéas 47 (4.3) a) et b) de la Loi de 1990 sur l’aménagement du territoire pour supprimer l’obligation d’approuver le plan d’aménagement et d’obliger le propriétaire foncier de conclure un ou plusieurs accords avec la cité de Toronto portant sur les questions visées au paragraphe 47 (4.4) de la Loi, concernant les biens-fonds en question.
Le PCTC Exhibition occupe environ 1,51 hectare. Le site Jefferson est délimité par l’avenue Jefferson à l’ouest, un corridor ferroviaire de Metrolinx au sud et l’avenue Atlantic à l’est. Voir la carte de localisation ci-dessous.
Le site du PCTC est actuellement utilisé comme chantier de construction par Metrolinx. Un résumé des changements importants entre l’arrêté ministériel de zonage actuel et celui proposé pour ce site est présenté dans le tableau suivant:
| Site | Proposition précédente | Proposition actuelle |
|---|---|---|
| Exhibition – Jefferson |
|
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Documents justificatifs
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