Demande de modification du décret de zonage du ministre, Règlement de l'Ontario 10/24, Ville de Toronto

Un arrêté ministériel de zonage (AMZ), pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure qui s’y trouve. En cas de conflit, il l'emporte sur le règlement municipal de zonage en vigueur.

Le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont. 10/24) protège la santé et la sécurité publiques en réglementant la hauteur des bâtiments afin d’assurer la sécurité des services d’ambulance aérienne offerts en lien avec l’Hôpital St. Michael et l’Hôpital pour enfants malades. Cet arrêté de zonage interdit à tout bâtiment, structure ou élément naturel de pénétrer dans les surfaces de limitation d’obstacles des héliports de l’Hôpital St. Michael et de l’Hôpital pour enfants malades, sous réserve des exceptions prévues par l’arrêté.

Règl. de l’Ont. Le règlement 10/24 s’applique aux terrains assujettis aux surfaces de limitation d’obstacles pour l’héliport de l’hôpital St. Michael et à ceux assujettis aux surfaces de limitation d’obstacles pour l’héliport de l’hôpital pour enfants malades, tels qu’ils figurent sur les cartes existantes mentionnées dans le règlement et identifiées ci-dessous.

Le ministre examine actuellement une demande des propriétaires fonciers suivants visant à apporter des modifications spécifiques à leur emplacement à la carte n° 345, qui fait partie du règlement 10/24, pour les terrains situés au 636, rue Bay, ainsi qu’aux 70 et 100, rue Edward.

La récente décision du ministre de modifier le règlement 10/24 afin de prolonger la clause d’expiration par le dépôt d’un nouveau règlement est à noter. L'avis 80/25 du 29 mai 2025 ne propose aucune modification à la cartographie pour le moment et ne constitue pas une décision concernant les demandes de modification du règlement concernant les terrains situés aux adresses suivantes :

• 15-17, rue Elm, et 595, rue Bay, 304-316, rue Yonge, et 14-80, rue Dundas Ouest (dans le cadre de l’affichage n° 025-0348) ;

• ni les demandes relatives aux terrains situés aux adresses suivantes : 295, rue Jarvis, 610, rue Bay et 130, rue Elizabeth (dans le cadre de l’affichage n° 025-0804).

Afin d’assurer la transparence du processus décisionnel et d’appuyer les priorités gouvernementales, le ministère sollicite des commentaires quant à l’opportunité de tenir compte de cette demande et de toute information supplémentaire susceptible d’éclairer la décision. En particulier, tous les risques environnementaux potentiels, les répercussions financières sur la municipalité ou les conséquences pour d'autres projets approuvés et la manière dont ceux-ci peuvent être atténués.