Proposition de modification du plan de la ceinture de promenade ouest et du décret de zonage du ministre, Règlement de l’Ontario 482/73

Le ministère des Affaires municipales et du Logement consulte actuellement deux demandes provinciales visant à modifier le Plan de la ceinture ouest du boulevard Parkway et le décret de zonage ministériel y afférent, déposé sous le numéro de Règlement de l’Ontario 482/73, pour les terrains situés aux adresses municipales 2084, 2344, 2460 et 2482, rue Dundas, dans la ville de Burlington, région de Halton (ci-après « les terrains visés »). Ces terrains ont une superficie d'environ 7,66 hectares.

Les terrains visés sont légalement décrits comme faisant partie des lots 16, 17, 19 et 20, concession 1, au sud de la rue Dundas, désignés comme la partie 5 du plan de référence 20R-22829; les parties 1 à 3 du plan de référence 20R2858; les parties 3 et 4 du plan de référence 20R230; et les parties 6 et 7 du plan de référence 20R2858. parties 1 à 3 du plan de référence 20R4494 ; et parties 3 à 8 du plan de référence 20R21920 ; à l’exception de la partie 7 du plan de référence 20R22532 ; partie 1 du plan de référence 20R22532 ; et parties 1 à 3 du plan de référence 20R22519 ; et parcelle bloc A-1, section M197 ; blocs A et D du plan enregistré M197 ; parcelles blocs F-1 et G-1, section M178 ; blocs E, F et G du plan enregistré M178 ; à l’exception de la partie 6 du plan de référence 20R22519 ; et partie 3 du plan de référence 20R22531 ; et la parcelle 111-1, section 20M430, bloc 111 sur le plan enregistré 20M430, désignée comme parties 1 à 4 sur le plan de référence 20R-22829, et identifiée en outre par les numéros d'identification de propriété 07159-0160 (LT), 07159-0164 (LT), 07159-0192 (LT), 07161-0163 (LT), 07162-0160 (LT), 07162-0156 (LT), 07159-0162 (LT), 07159-0165 (LT), 07161-0006 (LT), 07161-0161 (LT), 07162-0158 (LT), 07159-0158 (LT), et Le titre foncier n° 07162-0154 (LT) est enregistré au Bureau d'enregistrement foncier de la Division des titres fonciers de Halton (n° 20).

Une carte des terrains visés est ci-dessous.

Les demandes visent à retirer les terrains visés du Plan de la ceinture de sécurité ouest et du décret de zonage ministériel y afférent afin de faciliter leur future cession, ces terrains étant jugés excédentaires pour les besoins du gouvernement. Actuellement, les terrains visés sont désignés comme « Services publics » et « Espace vert public et zone tampon » au sein de la « Zone d'utilisation publique ».

Si les terrains visés sont retirés du Plan de la ceinture de sécurité ouest et du décret de zonage ministériel, les usages autorisés demeureront assujettis au plan officiel et au règlement de zonage de la Ville de Burlington. Tout aménagement futur sur ces terrains devra être approuvé par la Ville de Burlington.

Autres renseignements

Le plan de la ceinture de promenade ouest est le premier plan d’aménagement du territoire provincial de l’Ontario. Créé en 1978, il vise à aménager un corridor d'infrastructures polyvalent, une zone de séparation urbaine et un réseau d'espaces verts interconnectés dans la région du Grand Toronto. La procédure de modification du Plan de la ceinture de promenade ouest est prévue par la Loi de 1994 sur l’aménagement du territoire de l’Ontario.

L’article 17 de la Loi de 1994 sur l’aménagement du territoire de l’Ontario autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement (« le ministre ») à prendre un décret en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, relativement à tout terrain situé dans une zone visée par un plan d’aménagement en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario.

Le décret de zonage du ministre, déposé sous le numéro Règlement de l’Ontario 482/73 en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario, a été pris en 1973 pour mettre en œuvre les politiques du Plan de la ceinture de promenade ouest. Le décret de zonage du ministre n’autorise généralement que les utilisations du sol à faible impact, y compris les utilisations agricoles, les bâtiments accessoires et les structures qui seront utilisées pour des opérations agricoles.
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