Demande d’arrêté ministériel de zonage pour préserver les utilisations des espaces ouverts dans la Ville de Burlington

Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur une demande d’arrêté ministériel de zonage (AMZ).  Un arrêté ministériel de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain. Il prévaut sur le règlement de zonage municipal existant en cas de conflit.

Le ministre a reçu une demande de la Ville de Burlington (la Ville) pour la prise d’un AMZ afin de conserver les utilisations actuelles des espaces récréatifs et ouverts et interdire l’aménagement sur les terrains du 2155, promenade Country Club, dans la Ville de Burlington, qui sont actuellement zonés O1 (Espaces ouverts) dans le Règlement de zonage de la Ville de Burlington, 2020, dans sa version modifiée.

Les terrains visés sont d’environ 41 hectares et sont situés dans la Ville de Burlington, bordés par Upper Middle Road au sud, Appleby Line à l’est et Walker’s Line à l’ouest. Les terrains visés sont actuellement occupés par le terrain de golf du Millcroft Golf Club (terrain de golf). En plus de l’utilisation récréative, les terrains abritent un habitat faunique important, des terres boisées importantes, un habitat du poisson, des terres humides, des plaines inondables réglementées et comportent des risques d’érosion. Veuillez consulter le lien vers les cartes de localisation ci-dessous.

Les terrains visés sont situés dans la zone de peuplement fixée dans le Plan officiel de 2020 de la Ville et sont désignés « Système du patrimoine naturel, Grands parcs et espaces ouverts » aux annexes B (structure urbaine) et B-1 (Cadre de croissance) et « Grands parcs et espaces ouverts » et « Système du patrimoine naturel » à l’annexe C (Utilisation du sol – zone urbaine). L’annexe M (Système du patrimoine naturel) du Plan officiel désigne des parties des terres comme des « caractéristiques naturelles clés ».

L’arrêté de zonage demandé s’appliquerait à la partie des terrains du club de golf situés à l’extérieur des zones préalablement approuvées par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (décision du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, en anglais seulement, 12 juin 2024). Plus précisément, l’arrêté de zonage demandé vise à restreindre les utilisations autorisées sur les terrains visés, à celles actuellement permises dans la zone d’espace ouvert (O1) du règlement de zonage de la Ville, notamment :

• Parcs municipaux, espaces ouverts publics et privés
• Terrain de golf et utilisations connexes telles que club de curling, club de tennis, aréna, gymnase, piscine
• Ressources du patrimoine culturel
• Installations de gestion des eaux pluviales et de contrôle de l’érosion
• Cimetière, crématoire
• Terrasse extérieure

Le présent AMZ est lié à la proposition du REO 026-0551 à l’égard d’une demande distincte d’AMZ présentée par la Millcroft Greens Corporation, le propriétaire foncier des terrains visés.

Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision. Il s’agit en particulier des risques possibles sur l’environnement, des répercussions financières sur la municipalité ou des répercussions sur d’autres aménagements approuvés, et de la manière dont ces risques peuvent être atténués.

Cette proposition d’arrêté ministériel de zonage est affichée aux fins de consultation en tant qu’avis de « règlement » en raison des limites existantes dans le formatage du modèle de formulaire Web. Toutefois, à la suite des modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire par le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, laquelle a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, l’arrêté ministériel de zonage proposé, s’il est adopté, ne sera pas un règlement et ne sera pas déposé auprès du registrateur des règlements.