Demande d’arrêté ministériel de zonage visant des usages résidentiels dans la ville de Burlington

Un arrêté ministériel de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain. Il prévaut sur le règlement municipal de zonage existant en cas de conflit.

Le ministre étudie une demande de la Millcroft Greens Corporation de prendre un arrêté ministériel de zonage visant les terrains situés au 2155, promenade Country Club et au 4274, rue Dundas, dans la ville de Burlington (la Ville). Cette demande bénéficie du soutien écrit du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité et du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. Veuillez consulter le lien vers les cartes de localisation ci-dessous. 

2155, promenade Country Club

Les terrains visés situés au 2155, promenade Country Club, comprennent six (6) secteurs d’une superficie combinée d’environ 11,6 hectares. Ils sont délimités par la rue Dundas au nord, Upper Middle Road au sud, Appleby Line à l’est et Walker’s Line à l’ouest.

Dans le Plan officiel de la Ville de Burlington de 2020, la majeure partie des terrains visés situés au 2155, promenade Country Club est actuellement désignée comme Grands parcs et Espace libre, et de petites portions sont désignées comme Système du patrimoine naturel et Principales caractéristiques naturelles. Les terrains sont zonés Espace libre dans le Règlement municipal de zonage de la Ville de Burlington de 2020, dans sa version modifiée.

L’arrêté de zonage demandé vise à faciliter l’aménagement d’environ 138 nouveaux logements qui seront desservis par des voies privées (de copropriété), dans les six (6) secteurs situés au 2155, promenade Country Club. Plus précisément, l’arrêté de zonage demandé vise à remplacer les exigences de zonage actuelles relatives à l’espace libre du Règlement municipal de zonage de la Ville de Burlington de 2020, dans sa version modifiée, qui s’appliquent à ces secteurs, en y autorisant les usages suivants :

• Des logements individuels sur des voies privées appartenant collectivement à des propriétaires.
• Une gamme de styles de maisons en rangée.
• Des usages, bâtiments et structures accessoires.
• Des unités d’habitation résidentielles additionnelles dans tout logement individuel, bâtiment d’habitation en rangée ou bâtiment ou structure accessoire autorisé.
• Des bureaux en association avec une unité d’habitation.
• L’exercice de professions à domicile.
• Un espace libre privé comprenant des installations communautaires et récréatives extérieures.
• Des usages autorisés dans toutes les zones, ce qui comprendra un réservoir de gestion des eaux pluviales ainsi que des installations de gestion des eaux pluviales et de lutte contre l’érosion, des usages récréatifs extérieurs non intensifs, des services publics et des services d’intérêt public, la restauration archéologique ainsi que la gestion des forêts, de la faune et des pêches, conformément aux règlements énoncés dans le Règlement municipal de zonage résidentiel 09-2026, dans sa version modifiée.

L’arrêté de zonage demandé établirait également des exigences de zonage pour les logements individuels et les maisons en rangée proposés, telles que la superficie et la densité d’occupation des lots, les marges de recul, la hauteur des bâtiments, l’empiétement sur les cours et le stationnement hors rue. 

4274, rue Dundas

Les terrains visés situés au 4274, rue Dundas ont une superficie d’environ 0,66 hectare et comprennent une (1) zone donnant sur la rue Dundas, entre la promenade Millcroft Park à l’est et Weslock Common à l’ouest. Ces terrains sont actuellement occupés par un hangar d’entretien pour le terrain de golf.

Les terrains visés situés au 4274, rue Dundas sont actuellement désignés comme zone résidentielle à haute densité dans le Plan officiel de la ville de Burlington de 2020, et zonés comme zone résidentielle à densité moyenne avec une exemption propre au site et une disposition d’utilisation différée (H-RM3-558) dans le Règlement municipal de zonage de Burlington de 2020, dans sa version modifiée par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) (dossier numéro OLT-22-004149, voir le lien ci-dessous). L’arrêté de zonage demandé ne comprend aucun autre terrain dont l’aménagement a été approuvé par le TOAT.

L’arrêté de zonage demandé vise à élargir les usages du sol autorisés sur les terrains en question situés au 4274, rue Dundas afin d’ajouter les établissements de soins de longue durée et les maisons de retraite aux usages autorisés, en plus des immeubles d’appartements, des maisons en rangée et des maisons en rangée adossées, qui sont déjà autorisés sur les terrains visés par le biais de la zone H-RM3-588 dans le Règlement municipal de zonage de Burlington de 2020, dans sa version modifiée par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire — (dossier numéro OLT-22-004149).

De plus, l’arrêté de zonage demandé vise à appliquer les règlements actuels relatifs aux immeubles d’appartements, énoncés pour la zone H-RM3-588, aux usages d’établissement de soins de longue durée et de maison de retraite proposés, et à ajouter une nouvelle exigence minimale de stationnement hors rue de 0,6 espace par unité ou lit pour ces mêmes usages d’établissement de soins de longue durée et de maison de retraite proposés.

Conformément au paragraphe 47(4.0.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, l’arrêté de zonage demandé exempterait les déclarations de principes provinciales, les plans provinciaux et les plans officiels de s’appliquer aux approbations en aval pour les terrains visés.

Cette demande vise à accélérer les approbations pour le projet d’aménagement résidentiel.

Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision. Il s’agit en particulier des risques possibles sur l’environnement, des répercussions financières sur la municipalité ou des répercussions sur d’autres aménagements approuvés, et de la manière dont ces risques peuvent être atténués.

Cette proposition d’arrêté ministériel de zonage est affichée aux fins de consultation en tant qu’avis de « règlement » en raison des limites existantes dans le formatage du modèle de formulaire Web. Toutefois, à la suite des modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire par le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, laquelle a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, l’arrêté ministériel de zonage proposé, s’il est adopté, ne sera pas un règlement et ne sera pas déposé auprès du registrateur des règlements.