Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent bulletin annonce que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé les modifications et mises à jour apportées au plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe ainsi qu’au rapport d’évaluation proposés par l’office de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe, conformément à l’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine (LES).
L’avis public pour l’approbation des plans de protection des sources et leurs modifications ou mises à jour sont régis par la LES et non par la Charte des droits environnementaux de 1993. La consultation au titre de la LES a été menée à bien et le présent avis sur le REO sert à aviser le public de l’approbation.
Détails
La Loi de 2006 sur l’eau saine (LES) aide les collectivités à protéger leurs sources d’eau potable contre la contamination et le tarissement. Pour ce faire, elle nécessite l’élaboration de plans de protection des bassins versants collaboratifs et fondés sur des données scientifiques qui sont initiés localement et axés sur la prévention sur la prévention des menaces pesant sur les sources d’eau potable.
En vertu de l’article 34 de la LES, la région de protection des sources du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe a proposé des modifications au plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe, ainsi qu’au rapport d’évaluation de la vallée de Nottawasaga connexe, concernant la zone de protection des sources de la vallée de Nottawasaga.
Les modifications apportées ont permis de réviser les zones de protection du réseau municipal d’eau potable de Midhurst afin de tenir compte de l’ajout de deux nouveaux puits municipaux à Midhurst Heights (puits 1 et puits 2). Ces puits viendront s’ajouter aux six puits en service qui desservent actuellement le canton de Springwater.
L’office de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe a mené des consultations du 9 octobre 2025 au 13 novembre 2025. Conformément à la Loi de 2006 sur l’eau saine, les parties suivantes ont été invitées à faire part de leurs observations :
- les organismes de mise en œuvre (y compris les ministères provinciaux et les municipalités locales);
- les membres du public et les propriétaires fonciers touchés.
Les commentaires soumis à l’office de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe comprenaient une combinaison de commentaires sur des questions administratives et rédactionnelles mineures. Aucun de ces commentaires n’a entraîné de changements aux mises à jour proposées.
Le ministre a conclu que les commentaires reçus par l’office de protection des sources pendant la consultation sur les modifications apportées au plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe, ainsi qu’au rapport d’évaluation de la vallée de Nottawasaga, ont été pris en compte et ont reçu une réponse adéquate, et que les exigences législatives et réglementaires en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine en lien avec les modifications ont été respectées.
Ces mises à jour entrent en vigueur dès l’affichage de l’approbation du ministre dans le Registre environnemental de l’Ontario. Les mises à jour approuvées du plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe, ainsi que du rapport d’évaluation de la zone de protection des sources de la vallée de Nottawasaga connexe, sont disponibles sur le site Web de l’office de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe.
Documents justificatifs
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