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4 résultats

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Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise propose de modifier la Loi sur les installations de drainage agricole (la « Loi ») et le Règlement 18 afin de moderniser le régime des permis.

Numéro du REO
026-0680
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 26 juin 2026 au 10 août 2026 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise propose de modifier Loi sur les installations de drainage agricole (la « Loi ») et le Règl. 18 afin d’éliminer les permis pour les machines utilisées pour mettre en place des installations de drainage, les permis d’opérateur de machine de catégorie C et les exigences de renouvellement pour les permis d’opérateur de machine de catégories A et B.   

Faire progresser l’extension du réseau de transport d’électricité dans la région de Toronto

Numéro du REO
026-0019
Type d'avis
Politique
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 7 janvier 2026 au 21 février 2026 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le ministère de l’Énergie et des Mines s’engage à répondre à la demande croissante d’électricité dans la région du Grand Toronto, en sélectionnant par voie concurrentielle un transporteur chargé de construire une ligne de transport sous-lacustre reliant Toronto à Bowmanville. L’approvisionnement donnera la priorité à la valeur offerte aux consommateurs d’électricité, aux débouchés pour les entreprises et aux possibilités économiques pour les communautés autochtones.

Proposition de mise à jour de la Déclaration sur les valeurs environnementales pour le ministère de l’Énergie et des Mines

Numéro du REO
026-0670
Type d'avis
Politique
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 24 juin 2026 au 8 août 2026 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Le ministère de l’Énergie et des Mines propose une mise à jour de la Déclaration sur les valeurs environnementales (DVE) pour remplacer les DVE distinctes des anciens ministères, conformément à son mandat actuel en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993. La nouvelle DVE énonce les principes environnementaux qui guident la prise de décisions sur les lois, les politiques, les règlements et les instruments.

Proposition visant à réduire le fardeau réglementaire et administratif et à accroître les possibilités économiques pour les piégeurs et les marchands de fourrures autorisés

Numéro du REO
025-0781
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 20 août 2025 au 6 octobre 2025 (47 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Nous avons décidé d’apporter des modifications à la réglementation qui contribueraient à réduire le fardeau réglementaire et administratif et à accroître les possibilités économiques pour les trappeurs et les marchands de fourrures titulaires d’un permis en Ontario