Rechercher

L’Ontario propose deux règlements en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature: pour établirait une méthode pour le nombre de membres étant nommés par les municipalités participantes pour les offices de protection de la nature, et pour établirait des critères d’inadmissibilité supplémentaires pour les nominations au conseil de l’Agence ontarienne de protection de la nature.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande concernant la prise d’un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Toronto. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en considération ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.

Nous proposons de moderniser certaines approbations relatives au poisson et à la faune afin d’améliorer la prestation des services et de soutenir les possibilités de développement économique en simplifiant les processus législatifs et réglementaires pour les activités à faible risque

Nous proposons de modifier les règlements pris en vertu de la Loi sur les terres publiques afin de moderniser certaines approbations pour permettre l’installation de bornes sèches sur des terres publiques sans autorisation visant un emplacement en particulier, à condition que les règles de la Loi et des règlements soient respectées.

Nous proposons des modifications à la Loi sur les terres publiques afin de conférer le pouvoir de prendre des règlements pour permettre de circuler sur des chemins fermés pour certaines personnes ou dans des situations particulières, et de mettre à jour les outils et les processus d’application de la loi pour veiller à ce que les terres publiques soient sécuritaires, protégées, utilisées de façon responsable et disponibles pour les utilisations autorisées

Nous proposons de moderniser certaines approbations en prenant un règlement en vertu de la Loi sur les terres publiques pour permettre, dans certaines circonstances, de circuler sur des chemins fermés se trouvant sur des terres publiques. Il s’agit d’appuyer les activités et d’améliorer la prestation des services en simplifiant les exigences d’approbation. Nous envisageons également d’imposer des frais pour la délivrance d’un permis de circuler

Nous proposons de moderniser et de rationaliser certaines approbations afin d’améliorer la prestation des services. Nous proposons des modifications à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC) et à un règlement subséquent pris en vertu de la LDFC pour permettre le renouvellement des permis d’exploitation des ressources forestières (PERF) pour une durée maximale de deux ans selon une approche de délivrance de permis par règlement

Nous proposons de moderniser certaines approbations afin d’améliorer la prestation des services et de soutenir les possibilités de développement économique en simplifiant les processus réglementaires. Le règlement proposé établirait des exigences pour le retrait d’arbres des terres publiques à l’appui des activités non forestières. Il introduit un code de pratique et une approche reposant sur des autorisations par voie réglementaire.