Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 3 et 7 du projet de loi 17 – Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement) Numéro du REO 025-0461 Identifiant (ID) du commentaire 149399 Commentaire fait au nom City of Pickering Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See comments in attached report. Documents justificatifs Comments from the City of Pickering pdf 492.22 Ko Soumis le 30 mai 2025 8:41 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 3 et 7 du projet de loi 17 – Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement)
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