Commentaire
Please find attached the city of Mississauga's comments on proposed modifications.
Documents justificatifs
Soumis le 30 mai 2025 9:23 AM
Please find attached the city of Mississauga's comments on proposed modifications.
Soumis le 30 mai 2025 9:23 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 3 et 7 du projet de loi 17 – Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement)
Numéro du REO
025-0461
Identifiant (ID) du commentaire
149405
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire