Commentaire
A la lecture des règlements proposés en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto visant à réglementer les exigences relatives aux demandes complètes (en matière d’études et de rapports) et les soumissions de professionnels agréés, le CECCE est favorable à la suppression de rapports et études parmi la liste des exigences et se réjouit de cette initiative qui vise à simplifier les procédures d’obtention des différentes autorisations. Toutefois le CECCE a le plaisir de soumettre les observations et commentaires suivants:
Le CECCE propose d’étendre la liste des rapports et études non exigés dans le cadre du projet de loi aux études suivantes:
Transportation Impact Assessment (TIA)
Record of Site Condition (RSC)
Le CECCE propose d'inclure les architectes, ingénieurs, laboratoires d’étude et de contrôle, urbanistes et experts en environnement dans la liste des professionnels agréés dont les études doivent être acceptées.
Le CECCE propose de consulter les conseils scolaires francophones dans le cadre de l’élaboration finale du règlement.
Soumis le 20 juin 2025 5:44 PM
Commentaire sur
Règlements proposés – Demande complète
Numéro du REO
025-0462
Identifiant (ID) du commentaire
150041
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