Règlements proposés – Demande complète

Le gouvernement sollicite des commentaires sur d’éventuelles modifications législatives et réglementaires pour faciliter et accélérer la construction de nouvelles maisons, et infrastructures comme le transport en commun, les routes et les réseaux d’aqueduc et de traitement des eaux usées dans le cadre du projet de loi 17, la proposition de Loi de 2025 visant à protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus intelligemment et ses règlements connexes.

Les annexes 3 et 7 du projet de loi 17 proposent de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour limiter les exigences relatives aux demandes complètes (études et rapports) à ce qui est actuellement indiqué dans les plans officiels municipaux, sauf lorsque le ministère des Affaires municipales et du Logement approuve les modifications.

Le projet de loi 17, s’il est adopté, comprend également un pouvoir de réglementation qui permettrait au ministre des Affaires municipales et du Logement d’encadrer davantage les rapports ou études requis dans le cadre d’une demande complète. Les changements permettraient au ministre, par règlement, de :

• prescrire une liste des sujets pour lesquels des études ne peuvent être requises dans le cadre d’une demande complète;
• déterminer les seules études qui pourraient être requises dans le cadre d’une demande complète;
• préciser les professionnels agréés dont les municipalités seraient tenues d’accepter des études.

Collectivement, les changements proposés auraient pour effet de réduire le nombre d’études requis dans une demande complète lorsque les promoteurs soumettent des propositions d’aménagement aux municipalités.

Exigences en matière de demande complète

La Loi sur l’aménagement du territoire et ses règlements établissent les exigences minimales relatives aux renseignements qui doivent être fournis dans les diverses demandes d’aménagement. À l’heure actuelle, les municipalités peuvent également demander des renseignements ou des documents en plus des exigences provinciales minimales pour la plupart de ces types de demandes (c.-à-d. modification du plan officiel, modification du règlement municipal de zonage, lotissement, autorisation et plan d’implantation), conformément aux politiques de leur plan officiel.

Une demande d’aménagement est considérée comme « complète » lorsqu’elle contient tous les renseignements requis par les articles pertinents de la Loi sur l’aménagement du territoire, le ou les règlements ministériels pertinents, ainsi que les documents ou exigences supplémentaires énoncés dans le plan officiel applicable.

Les exigences relatives aux demandes complètes permettent de s’assurer que les renseignements nécessaires à l’évaluation des demandes d’aménagement sont inclus dans la demande pour permettre aux municipalités de prendre des décisions en temps opportun.

Contenu proposé d’un règlement

À l’heure actuelle, il existe des incohérences dans la portée, le type et le nombre d’études requises pour les demandes d’aménagement à l’échelle de l’Ontario. Les municipalités peuvent exiger divers rapports et études, ce qui entraîne des retards et des complications dans le processus. Le gouvernement cherche à créer des exigences plus cohérentes et plus prévisibles entre les municipalités. 

Nous menons des consultations sur des règlements proposés qui, si le projet de loi 17 est adopté, limiteraient les renseignements et les documents qui peuvent être exigés par une municipalité dans le cadre d’une demande de modification d’un plan officiel, de modification d’un règlement municipal de zonage, de réglementation d’un plan d’implantation, de plan de lotissement ou d’autorisation.

Plus précisément, il est proposé que les éléments suivants ne puissent pas être exigés dans le cadre d’une demande d’aménagement complète :

• Soleil/ombre : renseignements et documents liés à l’incidence des ombres projetées par un aménagement proposé sur le terrain visé et sur les terrains environnants, notamment les rues.
• Vent : renseignements et documents liés aux impacts potentiels d’un aménagement proposé sur les conditions de vent dans les environs.
• Urbanisme : renseignements et documents concernant la conception urbaine d’un aménagement proposé, notamment la façon dont il s’harmonise avec les lignes directrices ou les politiques municipales en matière d’aménagement urbain.
• Éclairage : renseignements et documents relatifs à l’éclairage et aux niveaux d’éclairage sur le site, notamment l’emplacement et le type d’appareils d’éclairage proposés à l’extérieur du bâtiment et sur le site.

Nous vous invitons également à nous faire part de vos réflexions sur les questions suivantes :

• Quels sujets ou études devraient être considérés comme pouvant être exigés par les municipalités dans le cadre d’une demande complète?
• Quels professionnels accrédités (p. ex., ingénieurs professionnels) devraient être inclus dans la liste de ceux dont les rapports ou études devraient être acceptés comme soumissions finales par une municipalité dans le cadre d’une demande d’aménagement complète?

Impact sur l’environnement

Les changements proposés concernant les exigences d’études (demande complète) devraient avoir un impact neutre sur l’environnement puisque les études clés seraient identifiées dans les plans officiels ou autorisées par la réglementation. Dans les cas où une exception est requise pour permettre des études supplémentaires, les municipalités peuvent demander l’approbation du ministère. Toutefois, dans le cadre de consultations, le ministère souhaite entendre des points de vue afin de savoir si la limitation des types d’études qui peuvent être requises dans le cadre d’une demande complète pourrait avoir des répercussions imprévues sur l’environnement.

Analyse de l’incidence de la réglementation

En s’appuyant sur les modifications législatives et réglementaires antérieures, les initiatives devraient favoriser davantage la rationalisation des processus d’aménagement du territoire, la construction plus rapide d’un plus grand nombre de maisons et la création d’une plus grande certitude dans les processus d’approbation des projets d’aménagement.