Commentaire
Please find attached the City of Mississauga's response to proposed changes.
Documents justificatifs
Soumis le 19 novembre 2025 3:43 PM
Please find attached the City of Mississauga's response to proposed changes.
Soumis le 19 novembre 2025 3:43 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités pour transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées aux municipalités de palier inférieur de la région de Peel et adopter une loi autonome pour autoriser la constitution de sociétés
Numéro du REO
025-1098
Identifiant (ID) du commentaire
172190
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