Commentaire sur Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités pour transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées aux municipalités de palier inférieur de la région de Peel et adopter une loi autonome pour autoriser la constitution de sociétés Numéro du REO 025-1098 Identifiant (ID) du commentaire 172876 Commentaire fait au nom Town of Renfrew Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See attached comment letter. Documents justificatifs 2025-11-21 Bill 60 Comments - Town of Renfrew_0.pdf pdf 236.15 Ko Soumis le 21 novembre 2025 5:13 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités pour transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées aux municipalités de palier inférieur de la région de Peel et adopter une loi autonome pour autoriser la constitution de sociétés
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025-1098
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