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We are pleased that the province is committed to maintaining public asset ownership while exploring innovative utility models and ways to fund growth infrastructure. We recommend that public corporations for water and wastewater services remain voluntary, not mandatory.
Soumis le 21 novembre 2025 5:36 PM
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Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités pour transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées aux municipalités de palier inférieur de la région de Peel et adopter une loi autonome pour autoriser la constitution de sociétés
Numéro du REO
025-1098
Identifiant (ID) du commentaire
172897
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