Commentaire
The actual content of the regulations does not appear to be posted on the EBR. Nor is there a link to the regulations, even though those regulations appear on a separate Regulatory Registry at http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?postingId=25796&language=en. Perhaps an oversight?
[Original Comment ID: 211555]
Soumis le 13 février 2018 10:01 AM
Commentaire sur
Nouveau règlement proposé pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire visant à prescrire des dispositions transitoires pour le projet de loi 139, la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins...
Numéro du REO
013-1788
Identifiant (ID) du commentaire
2092
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