Nouveau règlement proposé pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire visant à prescrire des dispositions transitoires pour le projet de loi 139, la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins...

Titre original

Nouveau règlement proposé pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire visant à prescrire des dispositions transitoires pour le projet de loi 139, la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques

Description du règlement

Le projet de loi 139, la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, a été déposé le 30 mai 2017. Le projet de loi propose d'apporter des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire ainsi que d'adopter une nouvelle loi afin de remplacer la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario par la Loi de 2017 sur le tribunal d'appel de l'aménagement local afin d'accorder aux collectivités une voix plus forte en matière de planification de l'aménagement du territoire.

Si le projet de loi 139 est adopté par l'Assemblée législative et qu'il reçoit la sanction royale, le règlement de transition proposé établirait les règles régissant les questions d'aménagement en traitement au moment de la promulgation des modifications au projet de loi 139 en lien avec la Loi sur l'aménagement du territoire et offrirait une certitude quant au traitement des questions d'aménagement et aux prises de décision les concernant. Les modifications apportées à la Loi sur l'aménagement du territoire par le projet de loi 139 non abordées dans le règlement de transition proposé s'appliqueraient immédiatement après l'entrée en vigueur de ces modifications.

Contenu propose

Il est proposé que la mise en application des modifications au projet de loi 139 indiquées ci-dessous fasse l'objet d'une transition comme suit :

• l'élimination de la possibilité d'interjeter appel des approbations provinciales de plans officiels et de leur mise à jour, y compris les questions de conformité aux plans provinciaux – ces dispositions s'appliqueraient aux décisions provinciales à l'égard de l'avis qui est donné après l'entrée en vigueur de la loi;
• la restriction des motifs d'appel d'une décision relative à un plan officiel/une modification d'un plan officiel ou à un règlement municipal de zonage/une modification d'un règlement municipal de zonage aux fins de cohérence et (ou) de conformité avec les plans provinciaux et (ou) locaux s'appliquerait :
  • aux appels interjetés ayant trait aux décisions sur ces questions à l'égard de l'avis qui est donné après l'entrée en vigueur de la loi (c.-à-d. les appels interjetés au cours des périodes d'appel qui commencent après l'entrée en vigueur de la loi); et
  • aux appels interjetés ayant trait aux décisions avant la promulgation à l'égard de :
    • Toutes les demandes complètes présentées après la date de la sanction royale
    • Les modifications de plans officiels engagés par les municipalités qui sont adoptées après la date de la sanction royale;
    • Les modifications de règlements municipaux de zonage qui sont adoptées après la date de la sanction royale;
• la restriction des motifs d'un appel portant sur le défaut de prendre une décision concernant une modification d'un plan officiel ou une modification d'un règlement municipal de zonage aux fins de cohérence et (ou) de conformité avec les plans provinciaux et (ou) locaux provinciaux s'appliquerait :
  • aux appels portant sur le défaut de prendre une décision après l'entrée en vigueur de la loi;
  • aux appels portant sur le défaut de prendre une décision avant la promulgation à l'égard de toutes les demandes complètes présentées après la date de la sanction royale;
• l'élimination de l'obligation de faire des renvois aux arrêtés de zonage ministériels s'appliquerait aux demandes de renvoi présentées après l'entrée en vigueur de la Loi;
• l'élimination des appels (autres que ceux interjetés par la province) interjetés des règlements municipaux d'interdiction provisoire la première fois qu'ils sont adoptés (pour une période pouvant atteindre un an) s'appliquerait aux décisions prises après l'entrée en vigueur de la loi;
• la restriction de la possibilité de modifier des plans secondaires dans les deux ans suivant leur approbation, sauf avec l'approbation du conseil, s'appliquerait aux demandes de modification de plans secondaires qui entrent en vigueur après l'entrée en vigueur de la loi;
• La prolongation des délais prévus pour la prise de décisions (plan officiel/modifications de plan officiel et modifications de règlements municipaux de zonage) s'appliquerait aux demandes complètes présentées après la date de la sanction royale.

But du règlement

Cet avis a pour objet :

1. d'informer le public, les parties intéressées et les municipalités de l'Ontario que la province envisage d'établir un nouveau règlement en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire;
2. d'énoncer les grandes lignes du nouveau règlement proposé;
3. de prévoir une période de 45 jours pour permettre au public, aux parties intéressées et aux municipalités de l'Ontario de formuler des commentaires écrits sur le nouveau règlement proposé et de les adresser à la personne-ressource désignée ci-dessous.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 7 décembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 21 janvier 2018.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Veuillez noter qu'un autre avis paraît à ce sujet au registre environnemental :

Numéro d'enregistrement au registre : 013-1790 : Proposition de modification de points figurant dans des règlements actuels pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire relativement au projet de loi 139, la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques

Le Registre de la réglementation de l'Ontario 17-MAG011 : Projet de règlement d'application de la loi proposée intitulée Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local

Les commentaires doivent être adressés à la personne-ressource suivante :

Ken Petersen, chef
Direction des politiques relatives aux finances municipales
777, rue Bay, 13^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Téléphone : 1 855 776-8011

En plus de cet affichage au registre environnemental, vous pouvez soumettre vos commentaires par voie électronique à l'adresse OMBReview@ontario.ca.

Tous les commentaires seront pris en considération dans le cadre du processus décisionnel du ministère à condition qu'ils :

1. soient soumis par écrit;
2. fassent référence au numéro d'enregistrement;
3. soient reçus par la personne-ressource durant la période de commentaires impartie.

Remarque : Aucun accusé de réception ni aucune réponse personnelle ne seront transmis aux personnes qui feront part de leurs commentaires sur cet avis. Tous les commentaires et soumissions reçus seront versés au dossier public.