Commentaire
Please see attached Report "Bill 108 Proposed Regulations - 2019-76 - DRAFT"
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Soumis le 12 août 2019 4:45 PM
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Commentaire sur
Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
019-0183
Identifiant (ID) du commentaire
32910
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