Commentaire
Attached is the City of Markham's comments on the proposed regulatory changes to the Development Charges Act, 1997. The attachment includes the Council resolution and recommendations, along with the supporting staff report.
Supporting documents
Soumis le 16 août 2019 11:12 AM
Commentaire sur
Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Numéro du REO
019-0184
Identifiant (ID) du commentaire
33140
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire