Commentaire sur Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix Numéro du REO 019-0184 Identifiant (ID) du commentaire 33193 Commentaire fait au nom City of Guelph Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please find attached the City of Guelph response to ERO019-0184. Supporting documents City of Guelph response to ERO019-0184 pdf 527.35 Ko Soumis le 19 août 2019 3:07 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
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