Commentaire sur Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix Numéro du REO 019-0184 Identifiant (ID) du commentaire 33249 Commentaire fait au nom YMCAs of Ontario Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Pls see attached submission from YMCA Ontario Supporting documents YMCA Ontario Recommendations on Proposed Changes to Development Charges pdf 335.34 Ko Soumis le 21 août 2019 12:26 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
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019-0184
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