Commentaire
The attached letter contains the City of Burlington’s comments in response the proposed new regulation pertaining to the community benefits authority under the Planning Act – ERO 019-0183.
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Soumis le 21 août 2019 3:50 PM
Commentaire sur
Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
019-0183
Identifiant (ID) du commentaire
33266
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