Commentaire sur Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix Numéro du REO 019-0184 Identifiant (ID) du commentaire 33278 Commentaire fait au nom Watson & Associates Economists Ltd. Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Watson & Associates Response to O.Reg 019-0184 provided in attached letter Supporting documents Watson & Associates Response to O.Reg 019-0184 pdf 416.68 Ko Soumis le 21 août 2019 4:22 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Numéro du REO
019-0184
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