Commentaire sur Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire Numéro du REO 019-0183 Identifiant (ID) du commentaire 33286 Commentaire fait au nom Ontario Long Term Care Association Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire See Attached file Supporting documents OLTCA Submission - Bill 108 - More Homes More Choice Act - Reg's_1.pdf pdf 202.45 Ko Soumis le 21 août 2019 4:42 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
019-0183
Identifiant (ID) du commentaire
33286
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