Commentaire sur Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire Numéro du REO 019-0183 Identifiant (ID) du commentaire 33288 Commentaire fait au nom Federation of Rental-Housing Providers of Ontario Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Please see the attached letter. Regards, Tony Irwin Supporting documents Letter outlining recommendations docx 811.72 Ko Soumis le 21 août 2019 4:47 PM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
019-0183
Identifiant (ID) du commentaire
33288
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