Commentaire sur Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire Numéro du REO 019-0183 Identifiant (ID) du commentaire 33288 Commentaire fait au nom Federation of Rental-Housing Providers of Ontario Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see the attached letter. Regards, Tony Irwin Documents justificatifs Letter outlining recommendations docx 811.72 Ko Soumis le 21 août 2019 4:47 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
019-0183
Identifiant (ID) du commentaire
33288
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