Commentaire sur Mise en œuvre proposée des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à renforcer les pouvoirs du ministre afin de traiter certaines questions dans le cadre d’un arrêté de zonage Numéro du REO 019-2811 Identifiant (ID) du commentaire 50610 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire I am opposed to this bill. Soumis le 9 janvier 2021 10:53 AM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Mise en œuvre proposée des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à renforcer les pouvoirs du ministre afin de traiter certaines questions dans le cadre d’un arrêté de zonage
Numéro du REO
019-2811
Identifiant (ID) du commentaire
50610
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire