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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales

Numéro du REO

019-6172

Identifiant (ID) du commentaire

71214

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Soumis le 22 novembre 2022 9:30 AM

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