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Amend the Provincial Policy Statement to allow municipalities to expand the boundaries of a settlement area without giving up other lands. Remove the “no net increase” clause where municipalities own the land they are proposing to expand. - Roger Haley; Mayor of Front of Yonge Township
Soumis le 2 mai 2024 11:48 AM
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
98607
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