Commentaire
Please see attached cover letter outlining recommendations based on proposed legislative changes through Bill 185.
Supporting documents
Soumis le 10 mai 2024 10:33 AM
Please see attached cover letter outlining recommendations based on proposed legislative changes through Bill 185.
Soumis le 10 mai 2024 10:33 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
99019
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire