Commentaire
A civic right of appealing decisions should not be further restricted. Please.
I believe that the process should stay as is and the decision should not remove the long-standing right of the public to appeal the adoption or amendment of Official Plans and Zoning By-Laws to the Ontario Land Tribunal.
Soumis le 10 mai 2024 11:00 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
99023
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