Mise à jour du cadre de gestion de la quantité d’eau prélevée de l’Ontario

Numéro du REO
019-1340
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 18 juin 2020 au 2 août 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 18 juin 2020
au 2 août 2020

Résumé de la décision

Nous allons de l’avant avec des améliorations apportées aux politiques, aux programmes et aux outils scientifiques de l’Ontario pour la gestion des prélèvements d’eau afin d’assurer la protection et l’utilisation durable des ressources en eau de la province.

Détails de la décision

Améliorations apportées au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario

Le gouvernement de l’Ontario va de l’avant avec des améliorations au programme de prélèvement d’eau de la province dans le cadre de son engagement à l’égard du Plan environnemental pour l’Ontario pour assurer la protection et l’utilisation durable de nos ressources en eau, maintenant et pour les générations futures.

Après de nombreuses années de consultations publiques et un examen approfondi des politiques, programmes et outils scientifiques de prélèvement d’eau de la province, nous avons achevé les améliorations apportées au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario et continuons de nous assurer d’être prêts à nous adapter aux circonstances changeantes.

Les modifications comprennent ce qui suit :

  • établir les priorités en matière d’utilisation de l’eau dans la province qui peuvent orienter les décisions relatives au prélèvement d’eau du ministère concernant la façon dont l’eau devrait être partagée entre les utilisateurs autorisés à prélever de l’eau en cas de demandes d’eau concurrentes;
  • remplacer les politiques relatives aux bassins versants exploités intensément par une démarche axée sur le secteur plus souple et pratique permettant d’évaluer et de gérer plusieurs prélèvements d’eau ensemble dans les secteurs de la province où la durabilité des ressources en eau est une préoccupation;
  • mettre les données sur le prélèvement de l’eau à la disposition du public pour accroître la transparence quant à la façon dont l’Ontario gère les ressources en eau.

Modifications réglementaires

Pour permettre ces mesures, nous avons apporté des modifications réglementaires au :

  1. règlement portant sur les prélèvements et les transferts d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04) (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, visant à :
    • établir les priorités en matière d’utilisation de l’eau dont il faut tenir compte au moment de prendre des décisions sur le prélèvement de l’eau;
    • remplacer les règles régissant les décisions relatives aux permis pour les bassins versants à forte utilisation par une nouvelle démarche plus souple axée sur le secteur afin de gérer l’effet cumulatif des prélèvements d’eau dans les zones où la quantité d’eau est mise à l’épreuve;
    • rendre les données sur le prélèvement de l’eau plus accessibles au public pour accroître la transparence et améliorer la gestion de l’eau;

  2. Règlement de l’Ontario 63/16 (Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Prélèvement d’eau), pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement pour rendre les données sur le prélèvement d’eau plus accessibles au public afin d’accroître la transparence et d’améliorer la gestion de l’eau.

    Les modifications au Règl. de l’Ont. 387/04 et au Règl. de l’Ont. 63/16 ont été déposées le 31 mars 2021 et entreront en vigueur le 1er avril 2021, date qui coïncide avec la date d’échéance du moratoire sur l’eau embouteillée.

Modifications législatives

En décembre 2020, l’Assemblée législative a également adopté des modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin d’exiger que les entreprises d’embouteillage de l’eau disposent du soutien de leur municipalité hôte locale pour les nouvelles activités de prélèvement d’eau souterraine ou les activités qui augmentent ces prélèvements dans leur collectivité. Les modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario ont été promulguées et entreront en vigueur le 1er avril 2021.  Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avis de décision affiché au Registre environnemental (numéro du REO : 019-2422).

Nouvelle orientation de mise en œuvre

Afin d’aider les détenteurs de permis à comprendre les nouvelles règles et à mettre en œuvre les nouvelles modifications réglementaires, nous fournissons également une nouvelle orientation sur la gestion des prélèvements d’eau dans les secteurs où la durabilité de l’eau est une préoccupation et l’établissement des priorités provinciales d’utilisation de l’eau pour orienter les décisions en cas de demandes concurrentes d’eau. L’orientation de mise en œuvre est terminée et accessible à l’adresse

https://www.ontario.ca/fr/page/orientation-sur-la-gestion-de-la-quantite-deau-en-fonction-du-secteur

https://www.ontario.ca/fr/page/orientation-sur-letablissement-de-priorites-en-matiere-dutilisation-de-leau

Grâce à ces nouvelles règles et orientation, les Ontariennes et les Ontariens peuvent être assurés que les ressources en eau de la province sont protégées par des politiques rigoureuses et qu’elles seront gérées de façon durable en vertu du cadre amélioré de prélèvement de l’eau.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

268

Par courriel

5 015

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Commentaires formulés

Nous avons reçu un total de 5 283 commentaires écrits, y compris des commentaires de particuliers et d’organisations et des commentaires reçus dans le cadre de deux campagnes épistolaires.

Nous avons reçu des commentaires :

  • des municipalités;
  • du secteur de l’embouteillage d’eau;
  • d’organismes environnementaux non gouvernementaux;
  • des offices de protection de la nature;
  • des communautés et organismes autochtones;
  • de sociétés/d’associations professionnelles;
  • du secteur de l’agriculture;
  • de l’industrie;
  • du milieu universitaire;
  • des membres du public.

La majorité des commentaires appuient la mise à jour du cadre de gestion de la quantité d’eau prélevée de l’Ontario, les modifications réglementaires et les efforts du ministère pour protéger les approvisionnements en eau vitaux et assurer la durabilité des ressources en eau, maintenant et pour les générations futures.

On trouvera ci-dessous un résumé des principaux thèmes entendus pendant la période de consultation :

  • Les intervenants appuient généralement les modifications proposées et croient que ces mesures peuvent améliorer la gestion de la quantité d’eau dans la province;
  • Les intervenants appuient l’établissement des priorités provinciales en matière d’utilisation de l’eau et la désignation de l’environnement et de l’eau potable parmi les principales priorités. Le secteur de l’agriculture appuie la priorité accordée aux utilisations agricoles parmi les utilisations les plus importantes de l’eau;
  • Les intervenants appuient généralement le remplacement des cartes statiques des bassins versants à forte utilisation et des règles régissant la délivrance de permis dans ces bassins par une démarche flexible et adaptative axée sur le secteur et une prise en compte plus importante des effets cumulatifs;
  • Les intervenants soutiennent l’application de démarche axée sur le secteur comme outil de dernier recours;
  • Les intervenants appuient généralement la proposition visant à accroître la participation des municipalités aux décisions relatives à l’embouteillage de l’eau;
  • Les intervenants sont très favorables à ce que le ministère partage les données sur le prélèvement de l’eau et rende ces données facilement accessibles et compréhensibles;
  • Les intervenants appuient le ministère en élaborant une orientation visant à fournir des éclaircissements sur la mise en œuvre des modifications réglementaires proposées.

Bien que la majorité des commentaires appuient la proposition, quelques préoccupations ont été soulevées :

  • Préoccupations au sujet des liens entre le secteur de l’embouteillage d’eau et la marchandisation et la privatisation de l’eau à des fins lucratives, la sécurité de l’eau et les répercussions des changements climatiques, et les résidus plastiques. De nombreuses observations préconisent un moratoire permanent sur les permis d’eau embouteillée ou une interdiction totale de ces permis;
  • Préoccupations selon lesquelles les utilisations industrielles et commerciales du réseau municipal d’approvisionnement seraient jugées hautement prioritaires. Certaines municipalités s’inquiétaient du fait que les politiques relatives à la priorité d’utilisation ne puissent servir à « réserver » l’eau pour des besoins futurs à long terme des municipalités;
  • Même si la plupart des intervenants ont dit que les Ontariennes et les Ontariens méritent l’accès à l’information sur la façon dont notre eau est gérée et la quantité utilisée par les détenteurs de permis, certains intervenants du secteur agricole ont exprimé des préoccupations quant au partage des renseignements sur les prélèvements d’eau quotidiens qui pourraient identifier un détenteur de permis de prélèvement d’eau à des fins agricoles;
  • L’Ontario devrait reconnaître les droits d’usage de l’eau des Autochtones issus de traités et les obligations de consulter ainsi que la nécessité de tenir compte du savoir traditionnel et des valeurs culturelles et spirituelles autochtones dans l’élaboration des politiques et la prise de décisions relatives à l’eau.

Pour lire les commentaires sur la proposition du ministère d’obliger les entreprises d’embouteillage d’eau à obtenir le soutien de leur municipalité hôte locale pour l’ajout d’un prélèvement d’eau souterraine ou l’augmentation de la quantité qu’elle est autorisée à prélever dans la collectivité, veuillez consulter l’avis de décision affiché au Registre environnemental 019-2422

Tout au long de la période de consultation, nous avons entendu parler de la nécessité de clarifier davantage la façon dont les propositions seraient mises en œuvre. Par conséquent, à l’automne 2020, le ministère à prolonger le moratoire sur l’eau embouteillée jusqu’au 1er avril 2021 afin de nous permettre de bien examiner les commentaires reçus et d’en tenir compte dans nos propositions d’améliorations du Programme de prélèvement d’eau de l’Ontario et de faire participer davantage le public, les intervenants et les collectivités autochtones sur la façon de mettre en œuvre ces améliorations proposées avant la fin du moratoire.

Réponse

Tous les commentaires reçus pendant l’affichage au Registre environnemental ainsi que ceux reçus lors de nos rencontres de consultation ont été pris en compte. Aucune modification importante n’a été apportée à la proposition initiale.

Le ministère a examiné en détail les politiques, les programmes et les outils scientifiques de prélèvement d’eau de la province et a demandé à un tiers indépendant d’examiner les résultats sur les prélèvements d’eau aux fins d’embouteillage, qui a été effectué par un groupe d’experts de l’Ordre des géoscientifiques professionnels de l’Ontario.

L’examen a confirmé que :

  • nous avons une base solide de politiques, de programmes et d’outils scientifiques pour gérer les prélèvements d’eau;
  • les prélèvements d’eau souterraine aux fins d’embouteillage sont gérés de façon durable dans la province.

Nous avons cerné des occasions d’améliorer notre gestion des prélèvements d’eau dans des régions de l’Ontario où la disponibilité de l’eau est ou pourrait devenir un problème. Les mises à jour du programme de prélèvement d’eau de l’Ontario aideront à conserver les ressources en eau qui soutiennent nos écosystèmes et nos collectivités et à assurer une sécurité accrue de l’eau aux utilisateurs d’eau.

De plus, pour répondre à certains des commentaires que nous avons reçus sur les améliorations proposées au programme de prélèvement d’eau, nous avons clarifié l’orientation de mise en œuvre concernant ce qui suit :

  • le moment où une démarche axée sur le secteur peut être utilisée pour la gestion des prélèvements d’eau dans une zone où la quantité d’eau est mise à l’épreuve;
  • l’importance de la participation tout au long de l’élaboration de stratégies axées sur le secteur, notamment pour aviser directement les usagers de l’eau, les communautés et organismes autochtones, les municipalités, etc. de l’intention d’élaborer une stratégie et de solliciter des commentaires sur l’ébauche de celle-ci;
  • la façon dont les stratégies axées sur le secteur s’harmonisent avec les autres programmes provinciaux et locaux de gestion de l’eau, notamment la protection des sources d’eau potable;
  • la prise en compte de la partie concernant l’eau potable dans les utilisations de l’eau et de certaines utilisations essentielles de l’eau qui doivent être maintenues afin de protéger la santé et la sécurité (p. ex., salubrité des aliments) et d’assurer la sécurité alimentaire dans la province (p. ex., poursuite de la transformation des produits cultivés localement), quel que soit le niveau de priorité d’un utilisateur en particulier.

Pour plus de renseignements sur l’orientation de mise en œuvre, veuillez consulter l’avis de décision affiché au Registre environnemental 019-2017

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Naomi Herold

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Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs - Direction des politiques environnementales
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40 Avenue St Clair Ouest
etage 10
Toronto, ON
M4V1M2
Canada

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-1340
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

18 juin 2020 - 2 août 2020 (45 days)

Détails de la proposition

Notre gouvernement s’engage à prendre des mesures par l’intermédiaire du Plan environnemental pour l’Ontario afin de protéger les lacs, les cours d’eau et l’approvisionnement en eau souterraine en Ontario, maintenant et pour les générations futures.

À l’automne dernier, nous avons prolongé le moratoire sur les activités nouvelles ou croissantes de prélèvement d’eau embouteillée pour que nous puissions mener un examen minutieux des programmes, des politiques et des outils scientifiques de prélèvement d’eau de la province. Cet examen, qui comprend des évaluations effectuées par des experts indépendants, a permis de conclure que la démarche de gestion des prélèvements actuellement adoptée par la province est efficace.

L’examen :

  • a déterminé que les prélèvements d’eau embouteillée en Ontario n’ont pas d’incidence sur la durabilité des ressources d’eau souterraine et que les prélèvements d’eau souterraine à des fins d’embouteillage sont gérés de façon durable dans la province en vertu des lois, des règlements et directives en vigueur;
  • a relevé des occasions de miser sur notre cadre actuel pour nous assurer que nos ressources en eau sont protégées et utilisées de façon durable face au changement climatique et à la croissance démographique.

Le ministère a également retenu les services d’un tiers spécialiste en eau, BluMetric Environment inc., dans les buts suivants :

  • évaluer les ressources en eau dans certaines régions de la province;
  • examiner les aspects du cadre de gestion de la quantité d’eau prélevée du ministère.

Les conclusions de BluMetric, ainsi que l’examen du ministère, ont éclairé l’établissement de quatre secteurs clés où des mesures doivent être prises. Les conclusions du ministère sur l’embouteillage de l’eau, qui comprenait l’analyse de BluMetric, ont été validées de façon indépendante par un comité de l’Ordre des géoscientifiques professionnels de l’Ontario. Le rapport ainsi qu’un résumé des conclusions de BluMetric se trouvent dans la section des documents à l’appui du présent avis de proposition.

Quatre secteurs clés où prendre des mesures

Le document de proposition ci-joint énonce quatre secteurs clés où prendre des mesures:

  1. établir des priorités provinciales claires sur l’utilisation de l’eau afin d’orienter les décisions lorsqu’il existe des demandes concurrentielles en eau;
  2. mettre à jour notre démarche de gestion des prélèvements d’eau dans les zones où la quantité d’eau est éprouvée;
  3. rendre les données sur les prélèvements d’eau, y compris les données recueillies par le ministère auprès des entités autorisées à prélever de l’eau, plus accessibles au public;
  4. accroître la participation des municipalités hôtes aux décisions relatives à l’embouteillage de l’eau.

Pour permettre ces mesures, nous proposons d’apporter des modifications réglementaires au :

  • Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking and Transfer Regulation) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin de permettre les quatre domaines d’action proposés;
  • Registre environnemental des activités et des secteurs – Règlement de l’Ontario 63/16 (Enregistrements visés à la partie II.2 de la loi - prélèvement d’eau) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement afin de permettre la troisième mesure (rendre les données sur les prélèvements d’eau plus accessibles au public).

Le document de proposition comprend également les éléments suivants :

  • un résumé des conclusions de l’examen;
  • des questions pour mieux éclairer nos modifications proposées.

Nous sollicitons les commentaires sur ces mesures proposées de la part :

  • du public;
  • des partenaires et des collectivités autochtones;
  • des municipalités;
  • des industries;
  • des parties intéressées.

Votre participation permettra à la province d’aller de l’avant avec la mise à jour du cadre de gestion de la quantité d’eau prélevée de l’Ontario afin d’aider à protéger et à garder durables les ressources en eau en Ontario, maintenant et à l’avenir.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Avec les modifications proposées, les Ontariens et les Ontariennes peuvent être davantage assurés que les programmes, les politiques et les outils scientifiques du ministère protègent les ressources en eau vitales et permettent de nous assurer que nous avons des ressources en eau draables, maintenant et à l’avenir. Alors que les modifications réglementaires proposées ne devraient pas avoir de répercussions économiques négatives directes sur la plupart des organismes qui prélèvent de l’eau, la proposition comprend la mise en application de dispositions réglementaires qui peuvent avoir des répercussions sur certains prélèvements d’eau dans les zones d’importants prélèvements nouveaux ou croissants pour l’embouteillage de l’eau ou dans les zones où la quantité d’eau est éprouvée.

Les modifications réglementaires et les activités complémentaires proposées permettant la mise en place de dispositions qui devraient apporter des avantages aux particuliers, aux ménages, aux entreprises et aux collectivités en Ontario, y compris les collectivités rurales, urbaines, autochtones et du Nord, d’un certain nombre de façons :

  • protéger la durabilité des ressources en eau afin de favoriser des écosystèmes en santé et le bien-être économique et social de la population ontarienne;
  • fournir une plus grande transparence quant à la façon dont les prélèvements d’eau seront gérés​en périodes de rareté, afin de permettre aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux municipalités rurales et urbaines de mieux planifier l’avenir;
  • éliminer le fardeau réglementaire associé aux cartes et aux politiques statiques actuelles relatives aux bassins hydrographiques exploités intensément et mettre à jour notre démarche de gestion des prélèvements d’eau dans les zones où la quantité d’eau est éprouvée, en ciblant les mesures dans les zones prioritaires afin de permettre l’allocation des ressources là où elles sont le plus nécessaires;
  • favoriser l’utilisation des données sur le prélèvement d’eau de façon à soutenir la prise de décisions sur la gestion de la quantité d’eau prélevée et à promouvoir la salubrité de l’eau dans la province;
  • faire davantage participer les municipalités aux décisions relatives à l’embouteillage de l’eau avant que les projets de nouveaux prélèvements d’eau ou de prélèvements d’eau élargis pour l’embouteillage de l’eau soient pris en compte dans leur territoire de compétence.

Bien que la modification proposée comprenne une obligation pour les entreprises d’embouteillage de l’eau de déclarer si elles bénéficient ou non du soutien de la municipalité lorsqu’elles présentent un permis de prélèvement d’eau pour un nouveau prélèvement d’eau ou un volume d’eau supplémentaire, une exception est proposée pour les plus petits prélèvements d’eau souterraine effectués par les entreprises d’embouteillage de l’eau qui totalisent moins de 379 000 litres par jour au sein d’une municipalité.

Les améliorations proposées​ne devraient pas avoir de répercussions négatives sur les entreprises. Elles visent à être utilisées uniquement au besoin et à ajouter des outils et des politiques de gestion de l’eau plus souples et plus adaptative au cadre de gestion des prélèvements d’eau de l’Ontario.

Documents justificatifs

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Commentaire

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Cette consultation a eu lieu 18 juin 2020
due 2 août 2020

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