Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règlement de l’Ontario 171/20 facilite l’aménagement de maisons unifamiliales, de pâtés de maisons en rangée, d’une densité élevée d’édifices résidentiels/commerciaux à utilisation mixte ainsi que d’édifices destinés à l’emploi/de bureau et préserve les zones d’espaces verts et des systèmes du patrimoine naturel.
L’édifice destiné à l’emploi permettra d’atteindre une exigence minimale de 860 emplois sur au moins 3,0 hectares de terrains.
La zone visée par le Règlement de l’Ontario 171/20 a une superficie d’environ 17,65 hectares de terrains, à l’angle nord-est de la rue Queen et de Gore Road, dans la zone de peuplement de Brampton.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 171/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Brampton.
Durant la période d’éloignement social et de fermeture des bureaux occasionnée par la COVID-19, un exemplaire du règlement peut être demandé auprès de la personne-ressource ci-dessous. Une fois que la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à notre bureau (adresse ci-dessous) et aux bureaux de la ville de Brampton.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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