Proposition de modifications à la Loi sur les évaluations environnementales dans la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19

Le gouvernement de l’Ontario prend les premières mesures de son Plan environnemental pour l’Ontario en faveur de la croissance, du renouvellement et de la reprise économique. La province a introduit la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, une proposition qui jette les bases du redémarrage des emplois et du développement, renforce les collectivités et crée des possibilités pour les personnes dans toutes les régions de la province. Le présent projet de loi, s’il est adopté, modifierait la Loi sur les évaluations environnementales en mettant à jour le programme d’évaluation environnementale vieux de presque 50 ans afin d’en faire un processus moderne et pratique qui favorise une surveillance environnementale rigoureuse et économie forte.

Actuellement, le processus permettant d’effectuer des évaluations environnementales exhaustives est lent et inefficace. Il peut s’écouler un délai pouvant atteindre six ans pour un grand nombre de projets, ce qui ralentit des projets d’infrastructure d’envergure qui aident les collectivités de l’Ontario, tels que l’installation de lignes de transmission à haute tension ainsi que la construction d’autoroutes municipales, d’importantes installations hydroélectriques ou d’importants agrandissements de sites d’enfouissement existants.

Si le projet de loi est adopté, nous serons en mesure d’attribuer plus de ressources à des projets qui ont une incidence plus importante sur l’environnement, de réduire les délais de moitié et de faire correspondre le niveau des exigences de l’évaluation avec le niveau de répercussions environnementales de manière à ce que les principaux projets d’infrastructure puissent voir le jour sans délai.

Modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario

Une évaluation environnementale est un processus de planification et de prise de décisions environnementales qui permet de veiller à ce que les répercussions environnementales possibles soient prises en compte avant que ne débute une entreprise (projet) proposée. La plupart de ces projets sont proposés par les ministères ou les municipalités de la province qui planifient des projets d’infrastructure, même si certains projets d’aménagement du secteur privé sont également assujettis aux exigences des évaluations environnementales.

La Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario a été adoptée en 1975 et établit le cadre du programme d’évaluation environnementale de la province. Après presque 50 ans, la Loi demeure pratiquement la même malgré l’apport de modifications législatives en 1996 et le déploiement d’efforts continus au fil des années visant à mettre à jour le programme d’évaluation environnementale.

En novembre 2018, le gouvernement a publié le Plan environnemental pour l’Ontario.  Dans ce plan, le gouvernement s’est engagé à moderniser le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario afin de veiller au maintien de protections environnementales rigoureuses, tout en éliminant le chevauchement, en simplifiant les processus, en fournissant des éclaircissements aux demandeurs, en améliorant les normes de service pour réduire les délais et en reconnaissant mieux les autres processus de planification. Nous avons également parlé de fournir aux municipalités et aux collectivités qu’elles représentent l’occasion de s’exprimer par rapport aux autorisations en matière d’emplacements de sites d’enfouissement.

Le 25 avril 2019, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministère) a publié un document de travail afin de consulter les Ontariennes et les Ontariens sur une vision moderne pour le programme d’évaluation environnementale et, dans le cadre du projet de loi 108, la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, il a publié une proposition visant à aller de l’avant avec l’adoption de mesures à court terme afin de répondre à certaines préoccupations des parties intéressées au sujet du processus d’évaluation environnementale existant.

Le 6 juin 2019, la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix a été adoptée, entraînant ainsi des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales qui permettaient de mettre en œuvre immédiatement des mesures à court terme afin d’exempter les projets ayant de faibles répercussions des exigences des évaluations environnementales.

Éclairées par les commentaires reçus pendant la période de commentaires sur le document de travail, les modifications proposées en vertu de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, si elles sont adoptées, modifieraient la Loi sur les évaluations environnementales afin de moderniser le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario. Ces modifications seraient mises en œuvre progressivement afin de permettre la modernisation du programme d’évaluation environnementale par l’entremise de nouveaux règlements qui seront élaborés en consultation avec le public, les parties intéressées et les collectivités autochtones, tout en assurant la surveillance environnementale aujourd’hui et à l’avenir.

Modifications proposées à la Loi sur les évaluations environnementales par l’entremise de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19

Les propositions de modifications à la Loi sur les évaluations environnementales permettront l’élaboration de règlements visant à soutenir la modernisation du programme d’évaluation environnementale. Le ministère mènera une vaste consultation auprès du public, des collectivités autochtones et des parties intéressées, notamment par l’entremise de futurs avis au registre, sur les règlements subséquents qui seront nécessaires à la mise en œuvre d’un programme d’évaluation environnementale entièrement moderne.

Les modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales qui ont été introduites comprennent des dispositions visant ce qui suit :

1. Permettre d’établir une liste de projets afin de déterminer ceux qui sont assujettis à une évaluation environnementale.
    

   Modifier la Loi sur les évaluations environnementales afin de permettre l’élaboration d’une liste de projets par l’entremise d’un futur règlement qui établirait clairement les projets assujettis à une évaluation environnementale.  Cela permettrait d’harmoniser le cadre d’évaluation environnementale de l’Ontario avec celui d’autres territoires de compétence canadiens.  Le règlement relatif à la liste de projets établirait clairement les projets assujettis aux exigences des évaluations environnementales en mettant l’accent sur les projets ayant des répercussions environnementales potentielles plus élevées.

2. Axer le processus d’opposition officiel (processus de demande d’arrêté de conformité à la partie II) sur des questions concernant les droits des Autochtones et les droits issus de traités et fixer des délais relatifs au moment où le ministre peut intervenir de son propre chef pour imposer des conditions à un projet simplifié ou le modifier.
    

   Modifier la Loi sur les évaluations environnementales pour axer le processus de demande d’arrêté de conformité à la partie II sur les conséquences préjudiciables possibles d’un projet sur des droits des Autochtones et des droits issus de traités existants afin d’aider à réduire l’incertitude et les délais injustifiés associés à la mise en œuvre d’importants projets d’infrastructure et d’aménagement.

   Le ministre conservera son pouvoir d’imposer des conditions ou d’exiger la réalisation d’une évaluation environnementale individuelle complète (« changement de catégorie ») pour un projet simplifié, mais on propose de limiter la période pour imposer ces conditions ou changer le projet de catégorie.

   Les modifications proposées conféreraient également au ministre le pouvoir de modifier les arrêtés antérieurs qui imposaient des conditions aux projets simplifiés.

3. Permettre l’adoption de nouveaux règlements simplifiés présentant des processus uniformes et normalisés afin de remplacer les évaluations environnementales de portée générale.
    

   Modifier la Loi sur les évaluations environnementales afin de permettre l’adoption de nouveaux règlements simplifiés sur les évaluations environnementales qui établissent des exigences cohérentes (consultation, documentation, portée de l’évaluation, etc.) pour l’ensemble des types de projets afin de remplacer le système d’évaluation environnementale de portée générale divergent et incohérent.  Les évaluations environnementales de portée générale existantes demeureront en place jusqu’à ce que les nouveaux règlements soient élaborés.

4. Modifier la Loi sur les évaluations environnementales afin de clarifier le pouvoir de créer, par voie de règlement, des plans de travail normalisés pour certains secteurs.
    

   Modifier la Loi sur les évaluations environnementales afin de clarifier le pouvoir de créer des règlements relatifs à des plans de travail normalisés pour certains secteurs afin d’économiser du temps et d’assurer une uniformité entre les plans de travail pour les promoteurs au sein d’un secteur. Les plans de travail normalisés devraient permettre aux promoteurs admissibles de raccourcir le processus d’évaluation environnementale dans son ensemble jusqu’à 1,5 an, puisqu’ils seront en mesure d’utiliser le cadre de référence sectoriel comme base pour leur évaluation, ce qui leur permettra de simplifier les plans de travail qui ne varient pas de manière importante d’un projet à l’autre dans un secteur donné.

   Dans le cadre du processus d’approbation du cadre de référence, le ministre aura toujours le pouvoir d’imposer des exigences plus ou moins strictes que celles de la réglementation, afin de s’assurer que tout facteur propre à un projet puisse être pris en compte.

5. Améliorer les délais afin de veiller à ce que les projets soient achevés dans un laps de temps raisonnable.
    

   Modifier la Loi sur les évaluations environnementales aux fins suivantes :

   • Permettre l’établissement d’échéanciers pour les promoteurs réalisant une évaluation environnementale ainsi que la prolongation de ces délais. Le processus d’évaluation environnementale devra être relancé par les promoteurs qui ne respectent pas les délais prescrits. Cela permettrait d’améliorer la clarté et la certitude à l’égard des délais pour les promoteurs et le ministère.
   • Exiger que le ministre fournisse des motifs si les délais relatifs aux décisions ne sont pas respectés. Cela permettrait d’assurer une responsabilisation quant au respect des délais et favoriserait les investissements dans les projets d’infrastructure et d’aménagement d’envergure.


6. Fournir des dates d’expiration pour toutes les évaluations environnementales distinctes (complètes) qui n’en ont pas actuellement et qui ne sont pas prescrites par règlement.
    

   Modifier la Loi sur les évaluations environnementales aux fins suivantes :

   • Fournir une date d’expiration pour toutes les évaluations environnementales distinctes (complètes) qui n’en ont pas et qui ne sont pas prescrites par règlement.  Cela permettrait de s’assurer que les études environnementales sont pertinentes au moment de la mise en œuvre d’un projet, et que les approbations d’évaluation environnementale, anciennes ou nouvelles, qui ne sont pas assorties d’une date d’expiration ne demeurent pas valides indéfiniment. De plus, le ministre serait en mesure de modifier une autorisation pour les projets énumérés dans le règlement d’exemption afin d’y inclure une date à laquelle l’autorisation relative au projet viendra à échéance.  Si les modifications à la Loi sont adoptées, le ministère a l’intention de procéder à une consultation sur une liste de projets devant être exemptés des dispositions relatives à la date d’expiration avant que la disposition établissant la date d’expiration entre en vigueur.


7. Réduire les chevauchements en modifiant la disposition relative à l’harmonisation de la Loi sur les évaluations environnementales à des fins d’uniformisation avec la Loi sur l’évaluation d’impact fédérale.
    

   Renforcer et clarifier les dispositions actuelles de la Loi sur les évaluations environnementales qui permettent l’harmonisation et la substitution lorsque les exigences des évaluations environnementales à la fois de l’Ontario et d’autres territoires de compétences s’appliquent, y compris celles du gouvernement fédéral visant à réduire les chevauchements en suivant un seul processus, mais qui nécessitent encore d’obtenir deux décisions.

8. Effectuer la transition du programme d’évaluation environnementale vers une plateforme numérique en ligne.
    

   Modifier la Loi sur les évaluations environnementales afin de pouvoir exiger la soumission de demandes d’évaluation environnementale par voie électronique une fois la plateforme créée, ainsi que d’exiger des promoteurs qu’ils établissent et tiennent à jour des sites Web pour leurs projets. Cela permettrait de moderniser le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario afin d’accroître la transparence, la production de rapports et la prise de décisions fondées sur des données probantes, ainsi que d’harmoniser le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario avec celui de toutes les autres provinces et du gouvernement fédéral.

9. Établir l’exigence du soutien des municipalités concernant les sites d’enfouissement dans le cadre du processus d’évaluation environnementale.
    

   Modifier la Loi sur les évaluations environnementales afin d’exiger que les promoteurs de nouveaux sites d’enfouissement importants (ceux devant faire l’objet d’une évaluation environnementale distincte [complète]) obtiennent le soutien 1) des municipalités hôtes et 2) des municipalités adjacentes où sont situées des terres dont l’utilisation résidentielle est permise à l’intérieure d’une distance établie des limites de la propriété du nouveau site d’enfouissement proposé (soit dans un rayon de 3,5 km ou à l’intérieur d’une distance pouvant autrement être prescrite). Cette exigence s’appliquerait aux municipalités de paliers unique et inférieur.

   Les modifications proposées s’appliqueraient aux propositions de sites d’enfouissement qui sont actuellement en processus d’obtention d’une autorisation. Le pouvoir de réglementation existant pourrait être utilisé au besoin afin de prévoir des exemptions de l’exigence d’obtenir un appui municipal pour les promoteurs (p. ex., possibilité de dérogation en présence d’une importante contrainte à la création d’un site d’enfouissement, préoccupations de santé publique, etc.).

10. Établir une disposition de non-dérogation (précise que la Loi sur les évaluations environnementales ne vise pas à modifier les droits des Autochtones et les droits issus de traités protégés par la Constitution)
     

    Continuer de démontrer l’engagement du gouvernement à l’égard des droits des Autochtones et des droits issus de traités en modifiant la Loi sur les évaluations environnementales afin d’y inclure une disposition de non-dérogation pour préciser qu’aucune disposition dans la Loi ne vise à abroger les droits des Autochtones et les droits issus de traités protégés par la Constitution ou à en déroger.

    Nous avons également comme objectif de mettre à jour le Code de pratique des consultations ainsi que d’autres documents d’orientation afin de s’assurer que les attentes sont clairement énoncées pour promouvoir une consultation significative auprès des collectivités autochtones ainsi qu’un engagement envers les autres personnes intéressées.

    Nous proposons également d’apporter une série de modifications de nature administrative et de modifications accessoires à d’autres lois pertinentes.  Veuillez consulter le document ci-joint intitulé « Modifications administratives à la Loi sur les évaluations environnementales et modifications accessoires » pour obtenir plus de détails.

Que faisons-nous d’autre?

En plus des modifications proposées à la Loi sur les évaluations environnementales introduites par la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, nous tenons également des consultations sur les modifications proposées pour les projets et les activités qui sont assujettis à des exigences prévues par la Loi sur les évaluations environnementales, notamment :

• les modifications aux évaluations environnementales de portée générale (https://ero.ontario.ca/notice/019-1712);
• les revendications territoriales et d’autres accords avec les collectivités autochtones (https://ero.ontario.ca/notice/019-1805);
• les projets et activités dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation (https://ero.ontario.ca/notice/019-1804);
• les projets propres au MTO (https://ero.ontario.ca/notice/019-1882 et https://ero.ontario.ca/notice/019-1883).

Consultation

Le 25 avril 2019, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « ministère ») a publié un document de travail pour consulter les Ontariens sur une vision moderne du programme d’évaluation environnementale. 

La proposition de modification de la Loi sur les évaluations environnementales était éclairée par des commentaires reçus pendant la période de commentaires sur le document de travail.

S’il est adopté, le projet de loi modifiera la Loi sur les évaluations environnementales afin de moderniser le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario.  Ces modifications seraient mises en œuvre progressivement afin de permettre la modernisation du programme d’évaluation environnementale par l’entremise de nouveaux règlements qui seront élaborés en consultation avec le public, les parties intéressées et les collectivités autochtones, tout en assurant la surveillance environnementale aujourd’hui et à l’avenir.

Le ministère procédera à une consultation sur les règlements qui seront élaborés à une date ultérieure si ces modifications visant à modifier la Loi sur les évaluations environnementales sont adoptées.