Modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario – Loi sur les évaluations environnementales

La Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario a été adoptée en 1975 et établit le cadre du programme d’évaluation environnementale. Les évaluations environnementales sont un élément essentiel de la prise de décisions liée à la planification environnementale en Ontario, ce qui exige l’étude et la documentation des répercussions potentielles d’un projet et permet aux personnes intéressées de formuler des commentaires sur les projets qui pourraient avoir une incidence sur elles. 

La Loi sur les évaluations environnementales a été la première du genre au Canada, mais elle demeure pratiquement inchangée après 50 ans. Au fil du temps, le processus s’est complexifié, ce qui nécessite une analyse des facteurs relatifs à la société, à l’économie, à la culture, à la santé et à l’environnement. Les efforts visant la mise à jour du programme d’évaluation environnementale ont été sporadiques et le programme est devenu beaucoup trop complexe et contraignant, ce qui décourage les créateurs d’emplois de s’établir en Ontario pour faire des affaires.

Dans le plan environnemental conçu en Ontario, le gouvernement s’est engagé à moderniser le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario afin de veiller au maintien de protections environnementales rigoureuses, tout en éliminant le chevauchement, en simplifiant les processus, en fournissant des éclaircissements aux demandeurs, en améliorant les normes de service pour réduire les délais et en reconnaissant mieux les autres processus de planification qui ont évolué au cours des quatre dernières décennies.

Nous proposons d’apporter des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales, qui, si elles sont adoptées :

• Moderniseraient le programme d’évaluation environnementale de façon à mettre l’accent sur les projets qui présentent un risque plus élevé en exemptant les activités à très faible risque (p. ex., activités de déneigement et de dégivrage, construction de parcs au bord de la route et ajout de pistes cyclables) des évaluations environnementales de portée générale. Ces activités exemptées ont été classées comme des activités à faible risque à la suite d’une vaste consultation sur l’évaluation environnementale de portée générale auxquels participaient le ministère, les membres du public, les collectivités autochtones et les autres parties intéressées. Entre 2012 et 2017, seulement 2 des 172 décisions prises concernant les demandes d’évaluation d’un niveau plus élevé (c.-à-d. les demandes de changement de catégorie) se rapportaient à des activités à faible risque. De plus, la plupart des activités à exempter demeurent assujetties à l’obtention de permis et d’autorisations de planification et environnementaux.
  
  Axer le programme d’évaluation environnementale sur les projets présentant un risque plus élevé est conforme à l’approche actuellement adoptée par d’autres territoires de compétence au Canada, lesquels ne sont tout simplement pas assujettis à des exigences d’évaluation environnementale en ce qui a trait à des projets à faible risque. Une liste de projets à faible risque devant être exemptés et leurs évaluations environnementales de portée générale connexes est incluse ci-dessous. 
   
• Garantiraient la rapidité et la certitude de l’examen des demandes présentées au ministre exigeant un niveau plus élevé d’évaluation d’un projet (c.-à-d. « changement de catégorie » ), notamment :

1. En définissant clairement pour quelles questions des changements de catégorie peuvent être demandés, y compris les questions relatives aux droits des Autochtones et aux droits issus de traités et les autres questions d’importance provinciale comme le prescrit la loi.
2. En autorisant la création d’un règlement qui établirait les limites quant au moment où le ministre doit prendre des décisions concernant les demandes et les échéances pour demander un changement de catégorie afin d’assurer la transparence pour tous les participants au processus.
3. En veillant à ce que la priorité soit accordée aux Ontariennes et aux Ontariens par rapport aux autres intérêts en limitant les demandes de changement de catégorie seulement aux personnes qui vivent en Ontario.

• Clarifieraient le pouvoir du ministre de réévaluer l’approbation d’un projet et de demander des renseignements supplémentaires sur une évaluation environnementale individuelle, si cela est jugé approprié.

Objet de Loi

Les modifications proposées à la Loi sur les évaluations environnementales s’inscrivent dans le cadre d’un effort plus vaste pour moderniser le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario. Les mesures immédiates proposées décrites ci-dessus permettront de réduire le fardeau réglementaire et d’améliorer l’efficacité des évaluations environnementales de portée générale en Ontario.

Nous menons également une consultation sur notre vision d’un programme d’évaluation environnementale moderne. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le Registre environnemental no 013-5101.

Il y aura des consultations sur les règlements prescrits à une date ultérieure.

Autres renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme d’évaluation environnementale actuel, veuillez consulter le site https://www.ontario.ca/fr/page/evaluations-environnementales

Les projets qui font partie des catégories/groupes/annexes indiqués ci-dessous font l’objet d’une proposition d’exemption des exigences relatives à l’évaluation environnementale. Ces catégories/groupes/annexes comptent des projets à faible risque dans leur évaluation environnementale de portée générale respective.

• Programme d’évaluation environnementale
• Annexes A et A + de l’évaluation environnementale municipale de portée générale
• Catégorie A de l’évaluation environnementale de la catégorie d’ouvrage public
• Catégorie A de l’évaluation environnementale de portée générale sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
• Catégorie A de l’évaluation environnementale de portée générale relative à des projets d’intendance de ressources et d’aménagement des installations
• Catégorie A de l’évaluation environnementale de portée générale concernant les activités du ministère du Développement du Nord et des Mines en vertu de la Loi sur les mines
• Groupe A de l’évaluation environnementale de portée générale visant le Réseau GO
• Groupe D de l’évaluation environnementale de portée générale pour les routes provinciales

Autres consultations publiques

Le ministère tiendra une consultation sur les règlements qui sont élaborés à la suite de ces modifications à la Loi sur les évaluations environnementales à une date ultérieure.

Le ministère prévoit d’organiser des webinaires pour les collectivités et les organismes autochtones, ainsi que pour les groupes de parties intéressées.