Cette consultation a eu lieu :
du 20 janvier 2022
au 7 mars 2022
Résumé de la décision
Le ministère de l’Énergie a décidé d’aller de l’avant avec la proposition. Le lieutenant-gouverneur en conseil a approuvé les décrets et la directive du ministre conformément à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. Les décrets et la directive faciliteront l’aménagement en temps opportun de cinq nouvelles lignes de transport d’électricité dans le Sud-Ouest de l’Ontario.
Détails de la décision
À la suite de l’examen des commentaires reçus en réponse à la proposition, le gouvernement de l’Ontario a décidé d’aller de l’avant avec la proposition d’émettre un décret et une directive du ministre conformément à l’article 28.6.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (la Loi), de même qu’un décret distinct, mais connexe, conformément à l’article 96.1 de la Loi. Ensemble, les décrets et la directive auront pour effet ce qui suit :
- Déclarer trois projets de ligne de transport d’électricité comme projets prioritaires en vertu du paragraphe 96.1 (1) de la Loi, en simplifiant le processus d’approbation d’autorisation de construire de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO);
- Désigner Hydro One comme le transporteur pour deux des projets prioritaires dans le cadre d’une exigence en vertu de la directive du ministre à l’intention de la CEO visant à modifier le permis de transport d’électricité d’Hydro One Networks Inc. (HONI) conformément à l’article 28.6.1 de la Loi, exigeant qu’HONI entreprenne des travaux d’aménagement et demande des approbations pour construire les projets. (HONI a été désignée comme le transporteur pour le troisième projet de ligne de transport d’électricité prioritaire, de Chatham à Lakeshore, en 2020);
- Exiger qu’Hydro One entreprenne rapidement les travaux d’aménagement de deux projets futurs dans le cadre d’une exigence en vertu de la directive du ministre à l’intention de la CEO visant à modifier le permis de transport d’électricité d’HONI conformément à l’article 28.6.1 de la Loi, afin d’imposer à HONI une obligation similaire à celle décrite dans le paragraphe ci-dessus. Les évaluations de planification indiquent que deux autres lignes de transport d’électricité (c.-à-d. outre les projets de ligne de transport d’électricité prioritaires) pourraient être nécessaires à long terme dans le Sud-Ouest de l’Ontario.
Effets de la consultation
Le ministère a reçu un total de dix-sept commentaires écrits dans le cadre de cette publication au registre. Il a reçu d’autres commentaires lors des rencontres avec les collectivités autochtones potentiellement touchées.
Le ministère a reçu des commentaires favorables de la part d’un éventail d’intervenants. Ces commentaires ont mis en évidence l’importance de simplifier les processus d’approbation et d’entamer les travaux d’aménagement rapidement pour les projets de ligne de transport d’électricité potentiels. Bon nombre de ces commentaires ont indiqué la façon dont ces mesures appuieraient le développement économique dans le Sud-Ouest de la province.
Certains commentaires reçus par l’intermédiaire du registre, ainsi que lors de rencontres avec les collectivités autochtones, présentaient des préoccupations quant au fait de désigner HONI comme le transporteur sans processus d’approvisionnement concurrentiel. Bien qu’un processus de sélection concurrentiel ait ses avantages, la création et l’exécution d’un tel processus pourraient ajouter jusqu’à deux ans à l’aménagement de ces projets et faire en sorte qu’ils ne soient pas achevés au moment où ils sont nécessaires. La désignation d’un transporteur garantit qu’il y a suffisamment de temps pour tenir de vastes consultations et procéder à une planification environnementale, ce qui est nécessaire à la réussite de ces projets. HONI est l’entreprise la mieux placée pour entreprendre ces travaux, car elle exploite déjà des actifs importants dans la région et a déjà entamé les travaux d’aménagement de deux projets pour répondre aux besoins de ses clients (la ligne Chatham-Lakeshore et la ligne St. Clair). Pour ces raisons, la proposition n’a pas été modifiée en fonction d’un processus concurrentiel.
Les commentaires mettaient également de l’avant la nécessité d’obtenir des commentaires auprès des municipalités et d’autres intervenants locaux à mesure que les projets évoluent dans le processus d’aménagement. Cela comprenait la nécessité d’obtenir des commentaires des municipalités y compris par le biais d'accords d'avantages communautaires, de faire participer les distributeurs locaux pour s’assurer que les conséquences sur les coûts pour les contribuables du secteur de la distribution sont prises en compte, et de faire participer les intervenants agricoles et les propriétaires fonciers de la manière appropriée pour protéger les terres agricoles.
Au cours de la période de publication au registre, le ministère a reçu des commentaires lors des rencontres ainsi que des demandes provenant de cinq collectivités autochtones potentiellement touchées par cette proposition. Outre les préoccupations susmentionnées concernant la désignation d’HONI, les commentaires et les préoccupations soulevées concernaient les sujets suivants en lien avec la proposition : les répercussions potentielles sur les droits des Autochtones et les droits issus de traités, les effets cumulatifs (notamment sur la santé, les préoccupations environnementales, et la possibilité d’aménagements futurs dans la région), les préoccupations ou intérêts liés au financement des capacités pour les consultations et les partenariats envisagés, les attentes concernant les avantages et les possibilités économiques de l’aménagement de lignes de transport d’électricité (incluant l’équité), ainsi que l’expérience des collectivités avec HONI.
Ces commentaires sont utiles pour éclairer les problèmes essentiels que doit régler HONI alors que les projets de lignes de transport d’électricité sont en cours. À cette fin, dans le cadre de la décision d’aller de l’avant avec les décrets et la directive proposés, le ministre de l’Énergie a envoyé une lettre à HONI pour lui faire part des attentes relatives à l’aménagement et à la construction de ces projets de lignes de transport d’électricité. Les attentes énoncées dans la lettre sont qu’HONI doit collaborer étroitement avec les collectivités autochtones touchées, les municipalités et les intervenants à mesure qu’elle progresse dans l’aménagement de ces projets. On s’attend à ce qu’HONI examine les commentaires reçus de manière réfléchie pendant qu’elle détermine le tracé de ces projets ainsi que les moyens de réduire au minimum leurs répercussions et de faire en sorte qu’ils procurent des avantages.
Le ministère a également communiqué ses attentes à l’endroit d’HONI pour ce qui de respecter ses responsabilités de consultation auprès des Autochtones délégués et d’offrir des occasions significatives de participation à l’économie aux collectivités autochtones. Il a également demandé à ce qu’HONI accorde la priorité aux partenariats avec les Autochtones pour ces lignes de transport d’électricité. Le ministère collaborera étroitement avec HONI et les collectivités autochtones potentiellement touchées pour veiller à ce que ces attentes soient respectées pendant l’évolution des projets. De plus, le ministère examinera les commentaires reçus de la part des collectivités autochtones quant à leurs besoins en matière de capacité et assurera un soutien financier adéquat aux collectivités qui souhaitent envisager et saisir des occasions de partenariats avec HONI.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto,
ON
M7A 2C1
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Vanessa Ieraci
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto,
ON
M7A 2C1
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Le ministère de l’Énergie (ministère) propose de prendre un certain nombre de mesures pour faciliter l’élaboration en temps opportun de projets de transport d’électricité dans le Sud-Ouest de l’Ontario. Ces mesures proposées visent à :
- soutenir la construction en temps opportun et rentable des projets de transport d’électricité prévus pour aider la relance économique de l’Ontario et répondre à la rapidité de l’aménagement dans la région, ce qui rend l’Ontario plus compétitif dans l’attraction et le maintien d’investissements;
- accroître l’utilisation du réseau d’électricité à faible émission de carbone de l’Ontario.
Les mesures que nous proposons sont décrites en trois parties :
-
Accorder la priorité à certains projets de transport d’électricité
En 2019, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) a publié son étude sur le transport d’électricité de masse dans Windsor-Essex, puis, en septembre 2021, son étude sur le transport d’électricité de masse dans l’Ouest de London. En tenant compte des commentaires des collectivités et des détenteurs de droits autochtones, des municipalités et des intervenants, les deux rapports prévoient une croissance rapide de la demande en électricité dans le Sud-Ouest de l’Ontario, en grande partie alimentée par l’industrie des serres agricoles en plein essor. Pour répondre à cette demande croissante, la SIERE a recommandé la construction des trois lignes de transport d’électricité suivantes :
- La ligne de Chatham à Lakeshore – une ligne de transport d’électricité de 230 kilovolts qui s’étend sur 48 kilomètres entre le poste de sectionnement de Chatham et le nouveau poste de transformation en construction dans la municipalité de Lakeshore;
- La ligne St. Clair – une ligne de transport d’électricité de 230 kilovolts qui s’étend sur environ 60 kilomètres entre le poste de transformation de Lambton (au sud de Sarnia) et le poste de sectionnement de Chatham;
- La ligne de Longwood à Lakeshore – une ligne de transport d’électricité de 500 kilovolts qui s’étend sur environ 120 kilomètres entre le poste de transformation de Longwood (dans l’Ouest de London) et le poste de transformation de la municipalité de Lakeshore.
Le ministère envisage de déclarer que ces trois projets sont nécessaires en tant que projets prioritaires en vertu du paragraphe 96.1 (1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. Conformément au paragraphe 96.1 (2) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, cette déclaration exigerait que la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), l’organisme de réglementation économique provincial du secteur de l’énergie, accepte que les lignes sont nécessaires pour évaluer si les projets servent l’intérêt public dans le cadre de ses processus d’examen de l’autorisation de construire. On pourrait ainsi accélérer le processus d’examen de la CEO afin que les projets puissent être entrepris plus tôt. La CEO serait encore tenue de respecter les intérêts des consommateurs d’électricité en ce qui concerne les coûts des projets ainsi que la fiabilité et la qualité du service d’électricité.
Déclarer ces lignes de transport d’électricité comme projets prioritaires n’aura aucune incidence sur l’obligation du promoteur d’obtenir toutes les autorisations gouvernementales requises, y compris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, et une autorisation de construire. Ces autorisations comprennent des exigences visant à ce que le transporteur consulte les collectivités autochtones, le public et les intervenants au sujet des projets proposés.
-
Désigner Hydro One comme transporteur de projets prioritaires
Afin d’éviter les retards dans l’aménagement des projets, le ministère propose de diriger la CEO conformément à l’article 28.6.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario afin de modifier le permis de transport d’électricité d’Hydro One Networks Inc. (Hydro One) de manière à l’obliger à entreprendre des travaux d’aménagement et à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour construire les projets b) et c) mentionnés ci-dessus. Cette mesure aurait pour effet de désigner Hydro One à titre de transporteur pour ces projets. Le manque de clarté concernant le transporteur qui aménagera un projet peut entraîner des retards dans le processus d’autorisation, lesquels s’ajoutent aux délais d’aménagement et augmentent les coûts qui sont finalement à la charge des contribuables. La présente mesure permettrait à la CEO de clarifier la réglementation afin d’atténuer cette situation.
Il est suggéré de désigner Hydro One, parce qu’elle est le transporteur local de la région et est donc mieux placée pour entreprendre rapidement des travaux d’aménagement pour ces projets. Cette mesure s’appuie sur la décision antérieure du gouvernement d’exiger d’Hydro One qu’elle entreprenne les travaux d’aménagement du projet a), la ligne de Chatham à Lakeshore, par l’entremise d’une directive du ministre délivrée par décret à la CEO le 17 décembre 2020.
-
Exiger d’Hydro One qu’elle entreprenne des travaux d’aménagement préliminaires pour d’éventuels projets
Le ministère propose également d’ordonner à la CEO de modifier le permis de transport d’électricité d’Hydro One, conformément à l’article 28.6.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, afin de l’obliger à entreprendre des travaux d’aménagement préliminaires pour d’éventuels projets de transport d’électricité qui, selon les évaluations de la planification, pourraient s’avérer nécessaires à long terme dans le Sud-Ouest de l’Ontario. Ces projets comprennent :
- Une deuxième ligne de transport d’électricité de 500 kilovolts s’étendant du poste de transformation de Longwood au poste de transformation de Lakeshore;
- Une ligne de 230 kilovolts s’étendant de Windsor au poste de transformation de la municipalité de Lakeshore.
La réalisation de travaux d’aménagement préliminaires pour ces lignes, en plus des projets b) et c) mentionnés ci-dessus, devrait permettre des économies de coûts et de temps ainsi qu’aider à la tenue de consultations plus significatives et transparentes avec les collectivités et les intervenants autochtones.
De plus, le ministère pourrait envisager de présenter des propositions visant à établir la priorité des éventuels projets de transport d’électricité d) et e) mentionnés ci-dessus à une date ultérieure si, par exemple, la SIERE devait déterminer dans les évaluations de la planification subséquentes que ces lignes de transport d’électricité sont nécessaires pour répondre à la demande croissante en électricité dans le Sud-Ouest de l’Ontario.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto,
ON
M7A 2C1
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 20 janvier 2022
due 7 mars 2022
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Vanessa Ieraci
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto,
ON
M7A 2C1
Canada
Commentaires reçus
Par l'entremise du registre
8Par courriel
9Par la poste
0